17 décembre 2019

Retour sur l'assemblée générale des 13 et 14 décembre 2019

Assemblée générale

À LA UNE | FORMATION | NUMÉRIQUE | RÈGLES ET USAGES | TEXTES | AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES | BUDGET | LE CHIFFRE DU MOIS | SUR LES RÉSEAUX

À LA UNE

Le CNB appelle les avocats à participer à la grève les 6 janvier et 3 février

Le Conseil national des barreaux appelle les 70 000 avocats français à participer massivement à toutes les actions et mobilisations tendant à faire échec au projet de réforme des retraites du gouvernement, dès le 17 décembre 2019.

Le CNB appelle les avocats à participer à la grève, les 6 janvier et 3 février 2020, dans le cadre du mouvement interprofessionnel.

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FORMATION

Toute l'offre de formation continue des avocats réunie sur formations.avocat.fr

Afin d’aider les avocats à remplir leurs obligations de formation continue et simplifier leurs recherches, le Conseil national des barreaux a lancé une nouvelle plateforme : formations.avocat.fr.
Un catalogue de plus de 1000 formations en présentiel ou à distance proposées par les CRFPA, les organismes de formation, et les universités. Les formations disponibles sur la plateforme sont homologuées par le CNB ou sont proposés par des universités. Elles répondent ainsi aux critères de qualité définis par la profession.

Propositions de modification du régime des spécialisations

Afin d’encourager les avocats à devenir spécialistes, et de palier une carence dans de nombreux domaines (droit des étrangers, le droit du sport, le droit des assurances, le droit de la santé, le droit de l’environnement et le droit des nouvelles technologies et de l’informatique), le CNB, sur proposition de sa commission Formation, propose notamment :

  • que la durée de la pratique professionnelle nécessaire à l’obtention d’un certificat de spécialisation soit réduite de 4 à 2 ans sous certaines conditions,
  • que soit créée une phase préalable de recevabilité des candidatures dont l’examen sera confié à la commission de la formation professionnelle
  • que l’entretien de validation des compétences soit réduit à 40 minutes
  • que soit créée une nouvelle mention de spécialisation “Droit de la protection des données”.

Ces modifications seraient sus des propositions de modifications du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatives à l’obtention des spécialisations, ayant fait l’objet d’une résolution de l’assemblée générale en septembre 2017, qui n’ont toutefois pas été encore concrétisées. Ces propositions seront soumises à la concertation.

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Avenir de la formation des avocats

Toujours soucieuse d’améliorer et de promouvoir la formation des avocats, la commission Formation a été particulièrement attentive aux propositions sur lesquelles les avocats ont voté lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat du 27 juin dernier.

Le 12 octobre dernier, la commission avait présenté à l’assemblée générale un premier rapport ayant pour objet d’inventorier les propositions qu’elle a retenues et de livrer ses premiers axes de travail.

La commission a présenté à l’assemblée générale un état des lieux des premiers travaux de la commission qui concerne notamment :

  • l’intégration d’un module d’initiation à la profession d’avocat au sein de la formation universitaire ;
  • la mobilisation des universitaires et de l’ensemble des professionnels du droit afin d’organiser localement des dispositifs effectifs et transparents d’accueil des étudiants en stage auprès des différents professionnels et au sein des juridictions ;
  • la création au niveau des deux années de Master un parcours « métiers de la justice », sanctionné par un certificat, reposant sur une série d’enseignements assurés tant par les universitaires que par des représentants des métiers de la justice.
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NUMÉRIQUE

Résolution sur le projet de décret open data des décisions de justice

Le CNB a pris connaissance du projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

Il se satisfait que la responsabilité de la diffusion des décisions de justice administrative soit confiée au Conseil d’Etat et que la responsabilité de la diffusion des décisions des juridictions judiciaires soit confiée à la Cour de Cassation, conformément à la déclaration signée entre cette dernière et le Conseil national des barreaux le 25 mars 2019.

Toutefois, il s’inquiète du droit au respect de la vie privée des personnes concernées par les décisions de justice et demande la mise en place d’un véritable régime contentieux de l'occultation et de la délivrance des copies aux tiers, afin de permettre aux justiciables et à leurs conseils de garantir le respect de leur vie privée.

Il rappelle que les avocats, en tant qu’auxiliaires de justice, ne font pas partie « du public » visé par la loi du 29 mars 2019 et qu’ils doivent, à l’instar des magistrats du siège comme du parquet, aussi auxiliaires de justice, avoir accès aux décisions intègres, sans anonymisation ni occultation des éléments au nom de l’égalité des armes consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il propose de constituer une instance publique chargée de la régulation et du contrôle des algorithmes utilisés pour l’exploitation de la base de données des décisions de justice et donne mandat au groupe de travail Open data d’élaborer une charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation des données judiciaires.

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RÈGLES ET USAGES

Acquisition d'une plateforme de ventes immobilières judiciaires

Sur proposition de sa commission des règles et usages, l’Assemblée générale a décidé de procéder à l’acquisition d’une plateforme de ventes immobilières judiciaires pour la profession d’avocat afin de rendre plus accessibles les ventes immobilières judiciaires.

En effet, la profession d’avocat a besoin d’une plateforme nationale administrée sous l’égide du Conseil national des barreaux :

  • Dispensant une information claire, impartiale et complète sur les ventes immobilières aux enchères des avocats ;
  • Recensant l’ensemble des biens susceptibles d’être acquis par l’intermédiaire des avocats ;
  • Permettant la consultation en ligne des cahiers des conditions de ventes et des cahiers de charges et des annexes, ainsi que le calcul d’une estimation des frais en fonction du prix envisagé.

L’assemblée générale a ainsi décidé d’acquérir la plateforme réalisée par la société MWA - NASMO Communication qui répond aux besoins et critères définis par les avocats praticiens en la matière.

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TEXTES

Le CNB opposé à l'exécution provisoire du droit des jugements de première instance

La commission Textes du Conseil national des barreaux va examiner les moyens qui permettraient d’engager un recours à l’encontre des dispositions prévues par le décret réformant la procédure civile. La commission invite par ailleurs les bâtonniers à relayer les modèles qui seront diffusés par le CNB auprès des membres de leur barreau.

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AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Le CNB apporte son soutien aux avocats du barreau de Beyrouth

Rappelant le rôle essentiel de la profession d’avocat dans la préservation de l’Etat de droit, le droit d’accès à la justice et les principes fondamentaux de la démocratie, le Conseil national des barreaux apporte son soutien aux avocats du barreau de Beyrouth dans le cadre volonté commune du Haut Conseil de la magistrature du Liban et du barreau de Beyrouth d’œuvrer en faveur de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’indépendance de la justice au Liban.

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Le CNB apporte son soutien aux avocats du barreau de Lituanie

Le Conseil national des barreaux apporte son soutien au barreau de Lituanie qui manifeste ses inquiétudes face aux propositions du gouvernement lituanien, présentant des risques pour l’indépendance de la profession d’avocat, le secret professionnel de l’avocat et l’autonomie du barreau.

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BUDGET

L'assemblée générale a adopté le budget 2020 du CNB

L’assemblée générale a approuvé le budget 2020 du Conseil national des barreaux. Une nouvelle baisse des frais de fonctionnement de 5% est à noter.

LE CHIFFRE DE L'OBSERVATOIRE

SUR LES RÉSEAUX

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