Les commissions Libertés et droits de l’homme, Textes et Egalité du CNB ont présenté à l’occasion de l’assemblée générale du 22 janvier un rapport sur le projet de loi confortant les principes républicains. Le CNB alerte sur les dangers que représentent certains aspects du projet de loi.
Présenté par le gouvernement comme une loi de liberté à visée égalitaire, son économie générale fait craindre au contraire une remise en cause de nombreuses libertés fondamentales et manque de propositions en vue de lutter contre les discriminations.
Sur le droit des personnes
Le texte aborde l’égalité des enfants héritiers, la polygamie sous l’angle des titres de séjour et des pensions de réversion, l’interdiction faite aux professionnels de santé de délivrer des certificats de virginité et la protection contre les mariages forcés.
Sur la lutte contre la haine en ligne
Le projet de loi prévoit la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui sur internet et l’instauration de procédures rapides de jugement pour les délits de l’article 24 de la loi de 1881.
Sur l’instruction à domicile
L‘article 21 du projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de 3 à 16 ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi.
Sur la lutte contre les discriminations
Le CNB est engagé de longue date contre les atteintes aux principes d’égalité et de non-discrimination. Comme l’a évoqué la Défenseure des Droits, devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, le 6 janvier 2021, la profession regrette l’absence, dans le texte, de mesures visant à lutter contre les discriminations.
C’est pourquoi, le 3 juillet 2020, l’assemblée générale du CNB a formellement demandé au Gouvernement de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale afin d’instaurer un récépissé de contrôle de contrôle d’identité et permettant de restaurer une relation de confiance entre les Français et les forces de l’ordre.
L’instauration d’un tel récépissé permettrait en outre d’instaurer une procédure plus lisible pour les Français, de lutter contre certaines pratiques stigmatisantes et permettrait à la personne contrôlée de bénéficier, le cas échéant, d’un recours effectif en cas de contrôle abusif.
C’est pourquoi le CNB propose ce dispositif qui permettrait enfin de lutter contre les discriminations, dans le contexte particulier des contrôles d’identité.