Rapport Perben : comparatif avec les rapports et résolutions votées en Assemblée générale du CNB

1. Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable + Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’AJ

Ce rapport propose une réforme de l’aide juridictionnelle sur de nombreux aspects.

2. Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire

3. Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées

A relier aux demandes CNB en vue d’une réforme de la procédure de fixation des honoraires.

4. Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration

Ce rapport d’étape propose l’introduction d’une garantie nationale « perte de collaboration ». Le rapport final n’a pas fait l’objet d’un vote. Depuis 2012, la proposition a été réétudiée par la commission collaboration sous chaque mandature. Complexe à mettre en place, elle n’a pas encore été suivie d’effet.

5. Favoriser l’égalité hommes/femmes au sein de laprofession d’avocat

Promouvoir les bonnes pratiques et encourager l’évolution des comportements et l’attractivité des cabinets : favoriser l’égalité et la diversité dans la profession, la transparence salariale, les trajectoires professionnelles égalitaires.

Extension du bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants : Elle permettrait d’offrir aux avocates et aux avocats un accès plus large et moins onéreux à une place en crèche privée.

Favoriser la « communication publique sans stéréotype de sexe » y compris dans la profession à la suite de la signature de la Convention avec le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

Rectifier les biais sexistes dans les algorithmes et améliorer la place des femmes dans les domaines de la tech.

Projet de rapport sur la parité au sein des Conseils de l’Ordre (octobre 2020)

Améliorer la parité au sein des Conseils de l'Ordre.

6. la réforme de la procédure d’appel : Allonger les délais sanctionnés à peine de caducité et d’irrecevabilité en appel, dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur de la procédure d’appel

7. Réformer la formation initiale :a) Créer la correction croisée des copies du CRFPA.b) Développer les enseignements cliniques au sein des CRFPA.c) Accentuer le caractère entrepreneurial de la formation au sein des CRFPA.

8.Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’interventiondes avocats dans les MARD

Demande de l’octroi de la force exécutoire à l’acte d’avocat issu d’un mode amiable (accord de médiation, accord issu d’une procédure participative) et à la convention de divorce par consentement mutuel.

9.Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte lesévolutions à venir de l’intelligence artificielle

10. Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles : a) Permettre l’introduction de capitaux extérieurs au sein des structures d’exercice de la profession d’avocat.b) Préserver l’indépendance en n’accordant aucun droit de vote aux associés exerçant une profession non juridique et judiciaires.c) Modifier les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 afin de préciser les conditions de détention du capital des capitaux des SEL.d) Modifier les dispositions de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 afin de préciser les conditions de pluralité d’exercice.e) Abroger les seuils applicables aux comptes courants d’associés au sein des SEL afin d’aligner les régimes des comptes courants d’associés applicables aux SCP et aux SEL.f) Permettre aux associés non exerçants de détenir une fraction minoritaire du capital social des sociétés de droit commun afin d’aligner le régime des sociétés de droit commun et celui des SEL.g) Assouplir le régime des SPFPL :- En permettant la détention de droits sociaux de sociétés exerçant une activité commerciale accessoire ;En introduisant un délai d’un an permettant de modifier son objet social, à compter de la cession de ses participations dans les sociétés exerçant des professions libérales et réglementées. h) Modifier l’article 62 du code général des impôts afin d’éclaircir le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés des SEL. i) Encourager une réflexion sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats.

11. Associer les avocats à la vie des juridictions : Insertion dans le code de l’organisation judiciaire detemps d’échanges réguliers entre juridictions et barreaux intégrant unedémarche de qualité

Travaux en cours sur l’audience (rapport prévu à l’AG d’octobre 2020) + propositions n°2 et n°3 des EGAPA

13. Protéger le secretprofessionnel : Renforcer les moyens à la disposition du JLD Souligner que le secret professionnel est attaché tantau domaine de la défense que du conseil Renforcer le rôle dubâtonnier

Améliorer la protection du secret professionnel des avocats