26 août 2020

Rapport Perben : comparatif avec les rapports et résolutions votées en Assemblée générale du CNB

Recommandations du rapport PERBEN Rapports/résolutions votées en Assemblée générale - dates CONTENU
1. Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable + Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’AJ Rapport « Réforme de l’aide juridictionnelle : informations et perspectives » présenté à l’Assemblée générale des 17 et 18 mai 2019 ayant donné lieu à l’adoption d’une résolution Ce rapport propose une réforme de l’aide juridictionnelle sur de nombreux aspects.
2. Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire Résolution adoptée à l’assemblée générale du 3 avril 2020 portant sur « la force exécutoire et décisions de taxation des bâtonniers » Autoriser le bâtonnier à statuer en premier et dernier ressort dans les demandes inférieures ou égales à 2 000 euros et rendre exécutoire tout ou partie de sa décision, nonobstant l’appel porté devant le Premier président de la Cour d’appel (Rapport EGAPA AG 3 avril 2020).
3. Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées Guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombant A relier aux demandes CNB en vue d’une réforme de la procédure de fixation des honoraires.
4. Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration Rapport « L’introduction d’une garantie nationale 'perte de collaboration' » : présenté à l’Assemblée générale des 14 et 15 décembre 2012. Ce rapport d’étape propose l’introduction d’une garantie nationale « perte de collaboration ». Le rapport final n’a pas fait l’objet d’un vote. Depuis 2012, la proposition a été réétudiée par la commission collaboration sous chaque mandature. Complexe à mettre en place, elle n’a pas encore été suivie d’effet.
5. Favoriser l’égalité hommes/femmes au sein de la
profession d’avocat
CNB-RP-RE2017-03-03 : Charte de Responsabilité sociétale des cabinets d’avocats (RSCA) : Responsabilité sociétale des cabinets d’avocats (RSCA) Promouvoir les bonnes pratiques et encourager l’évolution des comportements et l’attractivité des cabinets : favoriser l’égalité et la diversité dans la profession, la transparence salariale, les trajectoires professionnelles égalitaires.
RE2018-06-09 : Extension du bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants Extension du bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants : Elle permettrait d’offrir aux avocates et aux avocats un accès plus large et moins onéreux à une place en crèche privée.
RE2019-05-18 : Plan d'action lutte contre discriminations Lutter contre le harcèlement et les discriminations dans la profession d’avocat et dans les écoles (insertion du principe essentiel d’égalité et de non-discrimination à l’article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) par décision publiée au Journal officiel du 29 juin 2019)
Convention organisée en septembre 2019 : « communication publique sans stéréotype de sexe » (liste des signataires) Favoriser la « communication publique sans stéréotype de sexe » y compris dans la profession à la suite de la signature de la Convention avec le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE).
Evènement du 9 mars 2020 : Journée internationale des femmes : Femmes et numérique Rectifier les biais sexistes dans les algorithmes et améliorer la place des femmes dans les domaines de la tech.
Projet de rapport sur la parité au sein des Conseils de l’Ordre (octobre 2020) Améliorer la parité au sein des Conseils de l'Ordre.
6. la réforme de la procédure d’appel : Allonger les délais sanctionnés à peine de caducité et d’irrecevabilité en appel, dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur de la procédure d’appel
7. Réformer la formation initiale :

a) Créer la correction croisée des copies du CRFPA.

b) Développer les enseignements cliniques au sein des CRFPA.

c) Accentuer le caractère entrepreneurial de la formation au sein des CRFPA.

a) Proposition n°9 des EGAPA : « Organiser un examen d’entrée national aux écoles d’avocat, délocalisé en 4 à 6 centres régionaux, avec une correction nationale pour mieux satisfaire aux exigences d’égalité et de qualité »
  • discussions sur ce sujet dans le cadre du groupe de travail coprésidé par Kami Haeri et Sandrine CLAVEL – conclusions à paraître.

b) Résolutions du CNB du 15 mai 2020 (envoi à la concertation des instances de la profession) – projets de résolutions finales prévus à l’AG du 11 septembre 2020 :

  1. « Formation des élèves avocats – Modification de la décision à caractère normatif » : projet de décision proposant notamment le développement de la méthode pédagogique des cliniques juridiques au sein des CRFPA
  2. « Avenir de la formation des avocats – Cliniques juridiques » : projet visant à encadrer et développer les cliniques juridiques
  3. Résolution b) a. précitée : le projet de décision vise également à mettre à jour les enseignements relatifs au management et au développement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle.
8.
Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention
des avocats dans les MARD
Résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale du 3 avril 2020 portant sur « l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique » (Proposition EGAPA n°6) Demande de l’octroi de la force exécutoire à l’acte d’avocat issu d’un mode amiable (accord de médiation, accord issu d’une procédure participative) et à la convention de divorce par consentement mutuel.
9.
Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les
évolutions à venir de l’intelligence artificielle
Rapport et résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale du 15 mai 2020 portant sur « l’inscription dans la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession d’avocat, la définition de la consultation juridique » (proposition EGAPA n°10) Introduction d’une définition légale de la consultation juridique dans le titre II de la loi de 1971 : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ». Définition jugée suffisante pour intégrer les procédés liés à l’intelligence artificielle et au traitement algorithmique. + Cf. guide CNB sur la participation des avocats aux plateformes en ligne
10. Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles : a) Permettre l’introduction de capitaux extérieurs au sein des structures d’exercice de la profession d’avocat.b) Préserver l’indépendance en n’accordant aucun droit de vote aux associés exerçant une profession non juridique et judiciaires.c) Modifier les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 afin de préciser les conditions de détention du capital des capitaux des SEL.d) Modifier les dispositions de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 afin de préciser les conditions de pluralité d’exercice.e) Abroger les seuils applicables aux comptes courants d’associés au sein des SEL afin d’aligner les régimes des comptes courants d’associés applicables aux SCP et aux SEL.f) Permettre aux associés non exerçants de détenir une fraction minoritaire du capital social des sociétés de droit commun afin d’aligner le régime des sociétés de droit commun et celui des SEL.g) Assouplir le régime des SPFPL :- En permettant la détention de droits sociaux de sociétés exerçant une activité commerciale accessoire ;
  • En introduisant un délai d’un an permettant de modifier son objet social, à compter de la cession de ses participations dans les sociétés exerçant des professions libérales et réglementées.

h) Modifier l’article 62 du code général des impôts afin d’éclaircir le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés des SEL.
i) Encourager une réflexion sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats.

a) Permettre l’introduction de capitaux extérieurs au sein des structures d’exercice de la profession d’avocat

b) Préserver l’indépendance en n’accordant aucun droit de vote aux associés exerçant une profession non juridique et judiciaire

c) Modifier les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 afin de préciser les conditions de détention du capital des capitaux des SEL

d) Modifier les dispositions de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 afin de préciser les conditions de pluralité d’exercice

e) Abroger les seuils applicables aux comptes courants d’associés au sein des SEL afin d’aligner les régimes des comptes courants d’associés applicables aux SCP et aux SEL

  • Rapport des commissions Prospective & Innovations et SPA sur le financement des cabinets d’avocat du 17 novembre 2017 et sa résolution
  • Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 25 mai 2018
  • f) Permettre aux associés non exerçants de détenir une fraction minoritaire du capital social des sociétés de droit commun afin d’aligner le régime des sociétés de droit commun et celui des SEL

    g) Assouplir le régime des SPFPL :

    h) Modifier l’article 62 du code général des impôts afin d’éclaircir le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés des SEL :

    • En cours de réflexion au sein de la commission SPA

    i) Encourager une réflexion sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats :

    11. Associer les avocats à la vie des juridictions : Insertion dans le code de l’organisation judiciaire de
    temps d’échanges réguliers entre juridictions et barreaux intégrant une
    démarche de qualité

    Proposition présentée lors des Etats généraux de l’Avenir de la Profession des Avocats le 27 juin 2019 : Travaux en cours sur l’audience (rapport prévu à l’AG d’octobre 2020) + propositions n°2 et n°3 des EGAPA

    12. Faciliter les parcours
    professionnels :

    Modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    portant loi organique relative au statut de la

    Magistrature pour créer
    un concours unique professionnel et supprimer le stage probatoire pour les
    avocats candidats à l’intégration en application des articles 22 et 23.

    13. Protéger le secret
    professionnel :

    Renforcer les moyens à la disposition du JLD

    Souligner que le secret professionnel est attaché tant
    au domaine de la défense que du conseil

    Renforcer le rôle du
    bâtonnier

    Améliorer la protection du secret professionnel des avocats
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