Le Conseil national des barreaux vous l’avait annoncé et vous l’a rappelé dans le courant de l’été : à compter de ce jour, 1^er septembre 2021, la réservation de la date de première audience et sa communication par le greffe interviennent exclusivement par la voie électronique, et donc via l'application e-Barreau, dans les procédures écrites ordinaires relevant du Tribunal judiciaire.

Ces dispositions sont issues de l’arrêté du 9 août 2021, publié au Journal officiel le 10 août 2021. Cet arrêté modifie celui du 9 mars 2021 pour y introduire un nouveau chapitre II intitulé « Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire ».

Son article 4 prévoit :

• Le principe de la prise de date par la voie électronique dans les procédures écrites ordinaires relevant du tribunal judiciaire ;
• Et une exception notable, obtenue des suites des observations faites par le Conseil national des barreaux, en cas de cause étrangère à celui qui sollicite la date.

Aussi, en cas de dysfonctionnement technique ou d’absence de paramétrage des dates de première audience en juridiction, l’avocat pourra recourir à un autre moyen (téléphone, fax, courrier électronique) pour réserver la date d’audience et ainsi respecter les dispositions des articles 56 et 751 du code de procédure civile.