10 mars 2023

Point de vigilance sur la collaboration inter-barreaux

Collaboration

L’Assemblée générale du CNB a adopté les recommandations proposées par les commissions Collaboration et Règles et usages pour la bonne exécution des contrats de collaboration inter-barreaux.

Ces dernières années, et particulièrement depuis la crise sanitaire, la collaboration inter-barreaux s’est développée. Il s’agit du cas où le collaborateur inscrit dans un barreau conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet inscrit dans un autre barreau.

Si cette pratique présente un intérêt évident pour la profession d’avocat, elle nécessite une vigilance particulière. Il est ainsi rappelé que la collaboration inter-barreaux :

  • doit rester un mode d’exercice dans lequel le collaborateur et le collaborant échangent régulièrement ;
  • ne doit pas se confondre avec un bureau secondaire qui est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal dont il est l’extension ;
  • ne doit pas se confondre avec une sous-traitance qui suppose un engagement ponctuel ;
  • ne doit pas se confondre avec une activité de postulation pour laquelle doit être conclue une convention indépendante du contrat de collaboration ;

La collaboration inter-barreaux, si elle constitue une modalité de collaboration adaptée à certaines circonstances, doit demeurer conforme aux règles et principes essentiels qui régissent la profession d’avocat, notamment l’effectivité du domicile professionnel, le secret professionnel, la confraternité.

Une mention particulière doit être portée au contrat de collaboration sur la prise en charge par le collaborant des moyens mis à la disposition du collaborateur, en particulier la prise en charge financière des dépenses nécessaires engagées par le collaborateur pour le développement de sa clientèle personnelle et pour le compte du collaborant.

Le bâtonnier du collaborateur est invité à, dès le contrôle a priori, transmettre le contrat de collaboration inter-barreaux et prendre attache avec le bâtonnier duquel relève le collaborant pour obtenir toute information utile sur le collaborant (sanctions disciplinaires, difficultés rencontrées…).

Les travaux vont se poursuivre sur la rétrocession d’honoraires que peut recevoir l’avocat collaborateur libéral dans le cadre d’une collaboration inter-barreaux.
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