L’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » porté à la connaissance de la profession le 2 mars 2021, prévoit notamment la généralisation des « Cours criminelles » à l’article 7 (art. 181-1 et 182 après le 181 du CPP).
L’AG du CNB a pris connaissance du rapport de la commission « Cours d’assises et cours criminelles départementales » du 11 janvier 2021 dit rapport « Getti », qui émet un certain nombre de réserves sur le fonctionnement de ces dernières, à ajouter à l’absence de retour signifiant de l’expérimentation, relatives à :
- L'impact direct sur le délai d'audiencement et, par voie de conséquence, sur celui de la détention qui reste, actuellement, difficile à évaluer,
- La qualité des débats qui serait impactée par la réduction de temps consacré à l'examen des affaires,
- Les coûts comparés entre les cours d’assises et les cours criminelles. L’expérience de ces dernières n’a pas été suffisamment longue et a de plus été menée sur un nombre de sites trop restreint pour en tirer des enseignements pertinents ;
Le CNB a rappelé que le ministère de la Justice avait pris l’engagement, devant la Représentation nationale, de ne pas généraliser cette expérimentation pour répondre aux obligations posées par la loi et s’est étonné que l’avant-projet de loi pérennise les Cours criminelles avant même l’évaluation effective.
Le CNB dénonce une nouvelle fois une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats et exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des Cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.
Le CNB demeurera attentif à l’évolution de la situation.