15 janvier 2020

Modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Actualités législatives

Modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

AVERTISSEMENT

Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte.

Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.

Ressources

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