Le Conseil national des barreaux rappelle que le choix de l’avocat est libre et absolu et qu’il est une composante essentielle des droits de la défense et de l’Etat de droit.
Depuis le 3 octobre 2023, sept prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris poursuivis notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste.
Un procès-verbal établi dans le cadre de ce procès par la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) s’autorise à faire un lien entre les avocats des personnes mises en cause et ceux recommandés par un collectif agissant en réaction à la répression des mouvements de contestation sociale (Legal team). Au cours de son réquisitoire définitif, le ministère public tire des conséquences de ce procès-verbal au sein d’un paragraphe intitulé « l’opposition concertée à la manifestation de la vérité ».
Dans une résolution adoptée en assemblée générale le 13 octobre 2023, le CNB dénonce l’existence même de ce procès-verbal qui laisse entendre que le choix d’un avocat déterminé serait considéré comme un indice de la commission d’une infraction.