11 juin 2022

Les avocats de 25 pays européens plaident pour la préservation de l'Etat de droit

Institution

A l'initiative du Conseil national des barreaux, les avocats de 25 pays membres du Conseil de l'Europe, soit 38 organisations, ont adopté à Vienne ce samedi 11 juin la Déclaration portant sur la préservation de l’Etat de droit. En effet, les avocats européens plaident pour que l'Etat de droit soit préservé et renforcé au soutien des outils évoqués dans la Déclaration, appelée l'Appel de Vienne.

Le samedi 11 juin, en marge de la Conférence des Présidents et Bâtonniers des barreaux d’Europe à Vienne, le Conseil national des barreaux (CNB) a porté le projet de Déclaration rappelant l’attachement indéfectible de la profession aux valeurs fondamentales européennes et l’impérieuse nécessité de les protéger et de les adapter aux transformations technologiques en cours.

La Déclaration du CNB, dorénavant dénommé l’Appel de Vienne, propose des outils efficaces de préventions des atteintes à l’Etat de droit, tant au niveau européen que national.

Face à la remise en cause politique de l’État de droit, les avocats européens invitent les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des engagements forts sur l’État de droit et l’indépendance de la justice dans le contexte de crise que traverse l’Europe.

En tant que vigie des libertés, la profession d’avocat met en garde sur la numérisation de la justice et l’utilisation de l’intelligence artificielle en ce domaine et appellent à la mise en place de garanties spécifiques. Les avocats doivent se saisir des enjeux de cybersécurité et renforcer la protection de leur cabinet, la protection des entreprises qu’ils défendent afin de protéger leur indépendance et leur secret professionnel. En outre, l’Appel de Vienne propose d’intégrer une clause de sauvegarde du secret professionnel dans chaque instrument législatif européen susceptible d’avoir une incidence négative, même indirect sur ce secret. Acteurs essentiels d’une justice démocratique et particulièrement exposés, en cas de crise et de conflit, il est impératif pour les barreaux européens d’initier une dynamique en vue de rappeler les valeurs européennes fondamentales et l’héritage des jurisprudences européennes en matière de protection des citoyens.

L’Appel de Vienne mentionne également la défense des droits des plus démunis. Il rappelle l’attachement de la profession au respect du droit d’asile et des droits fondamentaux et appelle à un renforcement des garanties en matière d’accès au droit personnes exilées. Enfin, parce que le droit de l’environnement est un corolaire des droits humains, les avocats européens appellent de leurs vœux que les instances représentatives de la profession d’avocat, préoccupées par les générations futures, intègrent les instances européennes et internationales d’échanges sur les questions liées au droit de l’environnement.

Signataires (par ordre alphabétique) :

Allemagne

> Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK)

> Deutscher Antwaltverein (DAV)

Autriche

> Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK)

Azerbaïdjan

> Azerbaijani Bar Association

Belgique

> Avocats.be (ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique)

> Ordre des barreaux de Flandres

Croatie

> Croatian Bar Association

Chypre

> Cyprus Bar Association

Danemark

> The Danish Bar and Law Society

Estonie

> Estonian Bar Association

Europe

> Union des avocats européens

> Fédération des avocats européens

> CCBE

Finlande

> Finnish Bar Association

France

> Conseil national des barreaux

> Conférence des bâtonniers

> Barreau de Paris

> Ordre des avocats au conseil et à la Cour de cassation

Grèce

> Athenian Bar

Hongrie

> Hungarian Bar Association

Irlande du Nord

> The Bar of Ireland

> The Law Society of Ireland

Italie

> Consiglio Nazionale Forense

Luxembourg

> Ordre des barreaux du Luxembourg

Malte

> Chambers of Advocates

Pays-Bas

> Nederlandse Orde van Advocaten

Pologne

> NACZELNA RADA ADWOKACKA (Polish Bar Council)

> Krajowa Rada Radców Prawnych (National Bar Council of Attorney at law)

Portugal

> Portuguese Bar Association

République Tchèque

> Czech Bar Association

Royaume-Uni

> The Bar Council of England and Wales

> The Law society of England and Wales

> Law society of Northern Ireland (LSNI)

> Bar of Northern Ireland

Slovaquie

> Slovak Bar Association

Slovénie

> Slovenian Bar Association

Suède

> Swedish Bar Association

Ukraine

> The Ukrainian National Bar Association

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