18 octobre 2022

Le Conseil national des barreaux adopte le projet de guide relatif au droit de visite des bâtonniers des lieux de privation de liberté

Libertés et droits de l'homme

Au même moment où la France, sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, reconnaît aux personnes détenues un recours contre leurs conditions indignes de détention, la profession d’avocat, au travers de ses bâtonniers, se voit reconnaître le droit de visiter les lieux d’enfermement, aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021.

Confidents de leurs clients, les avocats recueillent les doléances et dénoncent les mauvais traitements subis, les conditions indignes, le manque d’accès effectif aux droits des personnes détenues. Si jusque-là ils restaient tributaires d’autres autorités pour venir constater cette indignité, pour établir la preuve sans laquelle toute action est vouée à l’échec, désormais, les avocats peuvent alerter leur bâtonnier afin qu’il se rende comme il l’entend dans les lieux d’enfermement.

Document(s) réservé(s) aux avocats

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