12 avril 2022

Le CNB travaille sur la mise en place d’outils de formation et d’information à la protection sociale la mieux adaptée aux besoins des avocats

Institution

Les décrets d’application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante sont parus, pour une entrée en vigueur le 15 avril 2022. Les conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’en trouvent assouplies. La commission ad hoc Protection sociale s’interroge sur la pertinence d’un tel dispositif au bénéfice des avocats.

L’ATI est une indemnisation au profit du travailleur indépendant en cessation totale d’activité. Il existe des mécanismes de secours et de solidarité propres à la profession d’avocat, de nature à favoriser en premier son rebond plutôt que sa fin, à anticiper ses difficultés au lieu de sa déroute. Des dispositifs permettent d'amortir les pertes d’exploitation, qu’il s’agisse de la constitution d’un patrimoine d’affectation ou encore de la souscription d’assurances individuelles. La limitation de l’exposition aux risques peut s’avérer une réponse plus appropriée qu’une assurance chômage. La commission mènera plus en avant sa réflexion et travaille d’ores et déjà à la mise en place d’outils de formation et d’information à la protection sociale la mieux adaptée aux besoins des avocats.

Haut de page