Le ministère de la Justice s’est fixé comme objectif le développement d'un véritable service public numérique de la Justice. L’un de ses projets les plus emblématiques, Portalis, repose sur un vaste chantier de transformation numérique et de dématérialisation des procédures aussi bien civiles que pénales.
Un projet ambitieux de dématérialisation
Cette véritable hydre à trois têtes qu’est Portalis vise à la fois à simplifier l’accès des justiciable à la justice, à moderniser et simplifier le travail des juridictions, ainsi qu’à informer le justiciable sur son affaire, depuis n’importe quel greffe de juridiction.
Si les travaux du ministère, en lien avec le Conseil national des barreaux, ont connu plusieurs faux départs, ils ont finalement débuté en 2020. Le chantier entrepris depuis juillet 2020, vise à permettre d’améliorer la communication électronique entre les avocats et les juridictions en augmentant le niveau d’information des avocats dans le cadre de la saisine des juridictions et du suivi des dossiers de leurs clients. Ceci en mettant en place des échanges de données entre le portail des juridictions Portalis et la plateforme des avocats, e-Barreau.
En matière de travaux menés conjointement avec le CNB, le périmètre fixé par le ministère de la Justice couvrait initialement l’extension de la communication électronique aux conseils de prud’hommes (CPH). Les tests menés avec les juridictions pilotes ainsi que les premières mises en service étaient alors programmés en 2021.
Des changements de périmètre difficilement compréhensibles
Pourtant, ce périmètre a été modifié à deux reprises au cours de réunions tenues entre le ministère et la commission Numérique du CNB, les 9 février et 31 mars 2021 :
- D’abord au bénéfice des procédures ouvertes devant le JAF en lieu et place du CPH alors que le module correspondant du portail des juridictions Portalis n’est pas développé à ce stade ;
- Ensuite uniquement au bénéfice des procédures ouvertes devant les tribunaux judiciaires et les cours.
La commission Numérique du CNB s’interroge sur les motifs d’une telle exclusion des juridictions prud’homales du champ de la future communication électronique entre les avocats et les juridictions.
Par ailleurs, le projet Portalis prévoit la possibilité pour le justiciable de saisir les juridictions et de suivre leur dossier dématérialisé. Dans ces conditions, comment envisager que les avocats ne puissent bénéficier de ces mêmes possibilités dans le cadre de leur exercice professionnel ? Comment envisager qu’un justiciable sans avocat ait accès plus rapidement au suivi de son dossier alors que celui qui serait assisté verrait son conseil, encore, dépendant du papier ?
Sur présentation d’un rapport d’avancement du projet Portalis de sa commission Numérique, l’assemblée générale du CNB réunie le 9 avril 2021 a donc voté une motion visant à poursuivre les travaux en lien avec le module CPH du portail des juridictions de Portalis.
[AGCNB]À terme, le projet Portalis devrait permettre la saisine en ligne de la justice. Les enjeux sont importants pour la profession. La commission Numérique du CNB participe au dvpt de cet outil. Son président, @philippebaron37, présentera les travaux durant l'#AGCNB du 9 avril pic.twitter.com/TYBUeXaS3O— CNB (@CNBarreaux) April 6, 2021