22 octobre 2019

Le CNB obtient la suppression des mesures de l'article 52 du PLFSS

Actualités législatives

Le CNB avait exigé hier le retrait des dispositions de l'article 52 du PLFSS, qui retirait à la CNBF la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base. Le gouvernement vient de nous informer qu’il présentait un amendement de suppression de ces dispositions.

Le gouvernement vient d'annoncer la présentation d'un amendement de suppression des dispositions de l’article 52 du PLFSS relatives à la retraite des avocats.

Nous avions exigé hier, lundi 21 octobre, unanimement, le retrait de ces dispositions.

Nous prenons acte de ce retrait du gouvernement et l’encourageons à changer sa méthode pour l’avenir.

Nous ne cesserons de répéter à nos interlocuteurs la position unanime de la profession, réitérée lors de l’assemblée générale du 11 octobre dernier, à savoir le refus de l’intégration du régime autonome de retraite dans le régime universel.

La prochaine assemblée générale des 15 et 16 novembre aura à se prononcer sur les futures actions à mettre en place pour défendre notre profession.


Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

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