Projet de loi de programmation pour la justice : les avocats contre la privatisation de la justice, pour les droits des citoyens

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars 2018,

Affirme à nouveau son opposition à un projet dicté par une vision purement gestionnaire au mépris des droits fondamentaux ;

Oppose un refus catégorique à des dispositions qui renforcent les pouvoirs du parquet et de l’enquête au détriment des droits des citoyens et portent atteinte aux libertés individuelles, aux droits de la défense et à la place des victimes ;

Refuse une déjudiciarisation et la perspective de déserts judiciaires qui priveront le citoyen de l’accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l’avocat ;

Prend acte des évolutions obtenues par la profession unie et donc du retrait des dispositions relatives à la saisie immobilière et du maintien de la présence de l’avocat dans la procédure de CRPC ;

Poursuit, malgré l’absence de concertation préalable sur le projet de loi et donc dans un cadre désormais trop contraint, son travail de propositions pour transformer le projet dans le seul intérêt des justiciables ;

Mais exige du gouvernement d’être immédiatement associé à la rédaction des projets d’ordonnances et de décrets ;



Invite les avocats, acteurs de l’État de droit républicain, à mobiliser leurs élus locaux et leurs parlementaires, pour garantir la proximité et l’humanité de la justice sur tous les territoires ;



Appelle à la mobilisation de tous les avocats le mercredi 21 mars prochain, jour annoncé du dépôt du texte au Conseil d’État, dans le cadre d’une journée “justice morte” ;

Soutient l’intersyndicale de la justice et demande aux avocats de participer aux manifestations organisées le vendredi 30 mars.


* *

Fait à Paris le 17 mars 2018