16 novembre 2020

Le CNB adopte une résolution sur l'interprofessionnalité dans les sociétés d'avocats

Statut professionnel de l'avocat

L’assemblée générale du CNB a voté le rapport proposant une interprofessionnalité plus large ouverte à des professionnels faisant partie de l’écosystème de l’avocat. Il est proposé d’ouvrir la possibilité pour les avocats de s’associer à des professions non-réglementées qui exercent une activité accessoire et connexe à celle de l’avocat.

Cette nouvelle possibilité d’exercice en commun offre aux cabinets des axes de développements pour proposer sur le marché des offres nouvelles. Cette possibilité ne serait ouverte qu’aux sociétés de droit commun et aux sociétés d’exercice libéral, qu’à des conditions bien définies qui préservent l’indépendance de l’avocat, son secret professionnel, le risque de conflits d’intérêts, sans oublier la mise en place d’un contrôle de l’Ordre qui assurera le respect de ses principes.

Cette proposition, acceptée dans son principe par l’AG, devra désormais être mise en œuvre.

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