La commission Exercice du droit, a présenté un rapport qui dresse le bilan des actions et contentieux engagés pour la défense du périmètre du droit et des réflexions menées en la matière.
Chargée de veiller au respect de la réglementation de l’exercice du droit contenue aux articles 4 et 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la commission de l’exercice du droit définit la stratégie contentieuse contre les auteurs d’infraction, et assure le suivi des actions en cours. La commission est dotée d’une ligne budgétaire spécifique pour financer ces procédures menées dans l’intérêt collectif de la profession, ce budget ayant vocation à être alimenté par les condamnations financières prononcées contre les illégaux du droit.
Le rapport présenté à l’AG des 17 et 16 novembre 2023 dresse le bilan des actions et contentieux engagés pour la défense du périmètre du droit. La majorité de ces actions est engagée devant les juridictions civiles, même si des succès ont été obtenus par la voie pénale, notamment avec la reconnaissance de l’intérêt à agir du CNB pour le chef de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1, Cconso).
Sur recommandation de la commission, le CNB a aussi intensifié les actions contre les intermédiaires et autres experts en droit du dommage corporel. Une nouvelle action visant à obtenir la dissolution d’une société prétendant exercer l’activité d’avocat sous le couvert des dispositions autorisant la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat, a été lancée, en 2023, après une demande réitérée de mise en conformité de l’objet social.
Parmi les réflexions menées, la commission entend élargir le réseau des “référents exercice du droit” pour identifier des avocats locaux prêts à agir avec leur ordre et éventuellement avec le CNB. Les barreaux sont en effet incités à agir contre les violations constatées à la loi de 1971 dans leur ressort et localisées territorialement. La diffusion de la 3e édition du vade-mecum de l’exercice du droit et l’organisation de sessions de formation font partie des outils déployés en direction des Ordres.
La commission a aussi poursuivi sa réflexion sur la réparation des préjudices économiques subis par la profession, qui doit être un moyen de réellement dissuader l’exercice illégal tout en permettant la reconnaissance du préjudice subi par les avocats.