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Mission d’information COVID-19 - Audition de Christophe CASTANER (Jeudi 9 avril 2020 – 10h30)

DÉROULÉ DE L'AUDITION DU 09.04.2020 :

Le ministre de l’Intérieur a rappelé la nécessité « d’anticiper les risques », réaffirmant :

Sur le principe du confinement

• La règle pour les forces de l’ordre est d’agir avec « discernement »
• La Doctrine « spécifique pour les préfets » de déroger à la fermeture du marché
• Les Initiatives sur les couvre-feux doivent être coordonnées entre le Préfet et la collectivité et que si le principe est adopté, le couvre-feu s’applique à l’ensemble de la commune

Sur la menace terroriste

• Les services de sécurité intérieure ont été organisés pour qu’il y ait en permanence des équipes mobilisées (RAID tournant, etc.).
• Aucun « détenu terroriste » n’a été libéré.

Sur le tracking

• Le ministère de l’intérieur n’est pas concerné par les opérations de tracking : ce dispositif ne relevant pas des attributions et des missions du ministère de l’Intérieur puisqu’il s’agit « d’un outil sanitaire et prophylactique » ; Ce n’est pas un fichier de sécurité. S’il était mis en place, les forces de sécurité intérieure veilleraient, si le législateur décidait qu’il faille faire un contrôle, que le contrôle soit fait.

Sur les violences intrafamiliales

• Un sujet de très grande préoccupation parce que « nous savons que le confinement peut être le terreau des violences intrafamiliales, je pense aux violences sexuelles et sexistes, je pense aussi aux violences vis-à-vis des enfants ».
• « Nous avons voulu faire en sorte que l’empêchement de porter plainte, l’empêchement de téléphoner, l’empêchement d’alerter, n’empêche pas ou n’oblige pas à subir. Et donc, on a développé tous les moyens possibles ».
• « Nous avons développé la capacité de communiquer avec la police et la gendarmerie par internet, c’est-à-dire de façon silencieuse si le conjoint violent est présent et vous empêche et j’ai rajouté la possibilité de communiquer par SMS ».
• Par SMS : Environ 170 dossiers ont été traités par jour depuis l’extension de l’opérationnalité du 114, et une vingtaine de dossiers de violences conjugales sont quotidiennement orienté depuis le 114 vers le 17.
• La consigne est claire : Qu’il y ait plainte ou pas, s’il y a une alerte, on se rend sur place et j’ai d’ailleurs demandé en plus de cela, que nous prenions des initiatives. Par exemple, que nous développions des appels d’initiatives. On sait qu’il y a un contentieux familial, qu’il y a des tensions, alors les gendarmes ou les policiers un peu spécialisés appellent et dans l’entretien sentent s’il y a un problème ou pas. On a fait des interpellations dans ce cadre-là parce que, dans ces appels d’initiatives, on a senti qu’il y avait un sujet, on a fait une visite et on a pu constater qu’il y avait des problèmes et donc on est intervenu immédiatement.
• « J’ai demandé aux préfets de ne négliger aucune possibilité de relogement sans même attendre la solution judiciaire ; la garde des sceaux a dû vous le dire hier, c’est de toute façon l’une des priorités du ministère de la Justice, si on a une famille qui a besoin d’être accueilli, on prend immédiatement une place d’hôtel et on protège la famille qui a besoin d’être accueillie et évidemment on accompagne les personnes ensuite dans la démarche judicaire, mais on n’attend pas.
• Nous avons ajouté la mise en place de dispositifs d’alerte dans les pharmacies et dans certains centres commerciaux. Malgré ces dispositifs, nous le verrons à la sortie du confinement, nous avons actuellement un effondrement des plaintes pour les violences intrafamiliales, or nous savons tous que cela ne correspond pas à la réalité. Malgré ces dispositifs larges, on voit bien qu’il y a des violences qui nous échappent […] ».

Sur la situation des étrangers et les migrants

• Sur les CRA, les consignes ont été données pour traiter les retenus qui seraient malades. Le Conseil d’Etat a jugé qu’elles étaient appropriées. Quand il y a des personnes en CRA, qui sortiraient de prison ou qui ont fait l’objet de troubles manifestes à l’ordre public, je ne souhaite pas décider de façon unilatérale de les remettre dans la rue.
• Sur les modalités de pointage des étrangers, les préfets ont la possibilité d’aménager les modalités de pointage des étrangers en situation irrégulière qui sont assignés à résidence et évidemment, ils le font. C’est cohérent en période de confinement et c’est important de pouvoir le faire.
• Sur la question des visas, La situation de l’expiration des visas fait partie des cas pour lesquels les préfectures continuent de délivrer des titres et que les instructions ont été données en ce sens aux préfets dès le 16 mars.

Sur l’usage des drones pour surveillance

• L’usage des drones est très encadré et c’est un outil que nous utilisons régulièrement pour aider à la vigilance de nos forces de sécurité, comme nous utilisons aussi des hélicoptères.

Sur la mise à l’abri des personnes en situation de détresse

• Toute la difficulté est que les mises à l’abri sont faites sur la base du volontariat. Ce ne sont pas des mesures coercitives, ce ne sont pas des mesures judiciaires avec des placements obligatoires.
• De la même manière les personnes sans domicile fixe ne sont pas verbalisées s’ils restent dans la rue, par contre, des capacités de relogement hôteliers sont proposées.
• La mise à l’abri des MNA : de façon systématique, comme les personnes sans domicile fixe : l’urgence est dans les capacités de relogement hôtelières. Nous travaillons évidemment en lien avec les services d’ASE des conseils départementaux.

Sur la contestation des amendes

• Les erreurs de verbalisations ou d’appréciation « sont toujours possibles ». Nous avons pris en compte cette dimension-là d’empêchement du recours à 45 jours et donc on l’a porté à 90 jours.