Actualités législatives
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel. Nous vous le transmettons, ainsi que des fiches pratiques détaillant les changements au 1er janvier.
Cette fiche pratique traite des points suivants :
- La procédure et la compétence devant le tribunal judiciaire
- La simplification des modes de saisine
- La mise en état devant le tribunal judiciaire
- La représentation devant le tribunal judiciaire
- L'exécution provisoire des décisions de justice.