06 avril 2020

Examen d'accès au CRFPA 2020 - Programme (mise à jour)

(Dernière mise à jour le 6 avril 2020)

Pour la session d’examen de septembre 2020, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA communique les précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Afin de respecter l’égalité entre les candidats, compte tenu de la fermeture des universités depuis le 16 mars 2020, et afin de parer au risque que de nouvelles dispositions modifient le droit français entre les dates de dépôt des sujets et les dates d’examen, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les sujets, pour la session 2020, devront être traités en faisant abstraction des dispositions d’urgence prises par le Gouvernement sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » et plus généralement de toutes dispositions légales ou règlementaires prises depuis le mois de mars 2020 en réaction à la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19.

> Droit administratif :

« Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers ».

Les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics.

> Droit international et européen :

« Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne)».

Ceci inclut le droit de la nationalité.

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