23 janvier 2018

Évaluation des sommes mises à la charge de la partie succombante : actualisation du guide pratique

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Le Conseil national des barreaux a publié la deuxième édition de son guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante qui intègre aussi les apports de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite la loi « Macron » généralisant en toutes matières la conclusion d’une convention d’honoraires écrite.

Guide pratique Évaluation des sommes mises à la charge de la partie succombante - CNB - 2017

Ce guide a pour objectif d’aider les avocats à formaliser et justifier leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles mais aussi de sensibiliser les magistrats aux modalités et aux coûts d’exercice des cabinets d’avocats.

ll n’existe pas à l’heure actuelle de méthode rationnelle pour parvenir à la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifée relative à l’aide juridique.

Lorsque l’avocat, professionnel libéral indépendant, exerce son activité sous forme d'une entreprise individuelle ou dans le cadre d’une structure d’exercice, ses honoraires ne peuvent jamais être évalués par simple référence à la valeur de son travail comme s’il s’agissait d’un « salaire ». La fixation de cette indemnité par le juge doit donc tenir compte du coût de fonctionnement de son cabinet.

Dans sa seconde édition, il intègre les apports de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite la loi « Macron » généralisant l’obligation de conclure une convention d’honoraires écrite en toutes matières.

Ce guide pratique comprend aussi une fiche de synthèse pour insertion dans les dossiers de plaidoiries en justification des demande formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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