19 mai 2020

Covid-19 : le CNB mobilisé pour défendre les droits de la défense et libertés

Libertés et droits de l'homme

Les droits de la défense et libertés à la lumière de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 

À l’initiative de la commission Libertés et droits de l’homme, l’assemblée générale du CNB a réitéré son opposition à l’entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs au 31 mars 2021 et son opposition à l’extension de l’expérimentation sur les cours criminelles départementales, sans évaluation préalable, de deux dispositions prévues par le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

L’AG a également dénoncé la généralisation des audiences à juge unique et le recours aux procédés audiovisuels à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) résultant de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Déplorant d’une manière générale que le Gouvernement tire parti de la crise sanitaire pour adopter, sans aucune concertation, des mesures sans lien avec la situation, l’assemblée générale du CNB a décidé d’exercer un recours à l’encontre des dispositions de l’ordonnance précitée.

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