18 mai 2020

Cliniques juridiques : Mesures préconisées par le CNB

Formation

À la suite des résultats issus des consultations des États généraux de la profession d’avocat, notamment sur l’avenir de la formation des avocats, le Conseil national des barreaux invite les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Justice à prendre 3 mesures concernant les cliniques juridiques :

  • La première est de mettre en place, en concertation avec le CNB, un cadre réglementaire cohérent régissant la définition, le statut et le fonctionnement des cliniques juridiques, à la lumière du présent rapport ;
  • La seconde est d'intégrer pleinement les cliniques juridiques dans les dispositifs d’accès au droit par une modification des textes actuels ;
  • La dernière mesure est de mener une réflexion sur la prise en charge du dispositif des cliniques juridiques au titre de l’aide juridictionnelle.

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