Le 4 mai 2020, un Flash info du CNB alertait sur le démarchage de la profession par le site avocatdeconfiance.fr. En réponse à la multiplication des saisines de confrères, la commission Exercice du droit du Conseil national des barreaux propose une première action.
Rappel : une adresse est dédiée à la réception de vos envois et saisines. À partir de celle-ci vous serez ensuite tenus informés des actions entreprises : exercicedudroit@cnb.avocat.fr
Utilisation d'un nom de domaine prêtant à confusion, usage illicite du titre d'avocat, campagne agressive de démarchage par e-mail, refus de suppression de fiches individuelles, y compris pour les confrères en omission, absence de vérification des avis déposés en ligne, indication de coordonnées ou de mentions de spécialité inexactes, utilisation à des fins commerciales des coordonnées des avocats… les agissements abusifs du site avocatdeconfiance.fr se multiplient.
La commission Exercice du droit, immédiatement saisie du dossier, travaille actuellement aux réponses à apporter pour mettre un terme à cette situation dommageable pour les justiciables et les avocats. Son président, Olivier FONTIBUS, a d'ores et déjà adressé à la SAS Ermine gérant le site avocatdeconfiance.fr, au nom du CNB, une mise en demeure d'avoir à cesser les multiples violations constatées de la loi du 31 décembre 1971, du code de la consommation, et du RGPD.
L'accompagnement des confrères dans leurs démarches
Le Conseil national des barreaux et sa commission Exercice du droit vous accompagneront dans vos démarches individuelles contre ce site Internet. Notamment en mettant à votre disposition les modèles de courrier relatifs à la marche à suivre pour protéger vos données personnelles (les données personnelles, même à caractère professionnel, restant entièrement soumises au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978).
Vous trouverez sur cette page un modèle de courrier aux fins d’exercice de votre droit d’accès. Cela vous permettra d’obtenir les informations utiles sur le ou les traitements qui vous concernent, aux fins d’exercer ensuite vos autres droits (opposition, rectification, limitation, suppression, réclamation auprès de la CNIL…). Ces informations sont également nécessaires pour le travail de la commission Exercice du droit à votre soutien.
Nous invitons tous les confrères ayant reçu le courriel de démarchage pour "revendiquer leur page" sur le site avocatdeconfiance.fr, à présenter cette demande d'accès, par réponse à l'e-mail de la SAS Ermine (y compris ceux ayant déjà entrepris d'autres démarches – demande de suppression, mise en demeure, plainte – auprès de cette société). Le Conseil national des barreaux considère que la présentation d'une copie de la carte d'identité professionnelle est suffisante pour justifier de l'identité d'un avocat lorsqu'il demande accès à des données personnelles à caractère professionnel le concernant.
Les prochaines étapes
Une fois votre demande reçue, le responsable de traitement, disposera d’un délai d’un mois pour vous répondre. Ce délai d’un mois peut être prorogé par le responsable de traitement dans l’hypothèse où la ou les demandes sont nombreuses et complexes. En fonction des réponses que les confrères recevront de la SAS Ermine, la commission Exercice du droit publiera prochainement sur cette page les démarches suivantes à entreprendre.
Droit de réponse de la société Ermine
En application de l’article 6.IV. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire du Conseil national des barreaux
En tout état de cause, le Conseil national des barreaux maintient son analyse, passée et présente du site « avocats de confiance » et confirme la stratégie arrêtée par la Commission de l’Exercice du droit.