Réuni en assemblée générale, le Conseil national des barreaux a présenté ses 42 recommandations sur la formation, les pratiques et le contrôle de la police pour améliorer ses relations avec la population.
Après la reconnaissance par le Conseil d’état du caractère non isolé des cas de contrôles discriminatoires et de l’insuffisance de l’identification des policiers, et des demandes du Conseil de l’Europe pour une réforme de l’IGPN, le Conseil national des barreaux (CNB) formule à son tour des recommandations sur la relation entre la police et sa population afin de restaurer le lien de confiance.
Dans la continuité des travaux déjà engagés
Dans le contexte du décès de Nahel Marzouk, mort au cours d’une intervention policière, le CNB a mandaté sa commission des Libertés et Droits de l’Homme (LDH) pour la rédaction d’un rapport sur les liens entre la police et la population. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des actions et prises de position du CNB sur le thème des relations police/population et prolonge son implication dans le Comité d’éthique de la police nationale sur le thème des contrôles d’identité et la convention signée avec l’Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) ayant permis de rapprocher la police et la profession d’avocat.
Ainsi, après avoir auditionnés 15 personnes au cours de 13 auditions dont l’ENSP, la Direction générale de la police nationale, les Inspections générales de la police nationales et de la gendarmerie nationale, la CNCDH, le Défenseur des droits, des universitaires, des avocats et un juge d’instruction, la Commission LDH a présenté son rapport à l’Assemblée générale du CNB du 13 octobre qui l’a adopté.
Trois axes autour du recrutement et de formation, des pratiques et du contrôle de l’action de la police
Parmi les recommandations sur la formation, le CNB préconise un enseignement plus ouvert sur la société et le renforcement de la formation continue sur l’emploi des armes dont le non-respect devrait entraîner l’interdiction de leur utilisation.
Quant aux pratiques policières, en particulier le contrôle d’identité et le recours à la force, le CNB s’inquiète des constats en la matière : les contrôles d’identité sont de toute évidence détournés de leur objectif principal et les décès liés au recours aux armes a été multiplié par six depuis l’adoption de la loi sur la légitime défense spéciale des policiers et gendarmes. Il appelle ainsi notamment à un meilleur contrôle de l’autorité judiciaire sur les contrôles judiciaire et la réécriture de l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure permettant le recours aux armes.
Enfin, le CNB recommande un renforcement du contrôle de l’action de la police qui devra nécessairement se faire par la réforme de l’IGPN appelée de ses vœux par le Conseil de l’Europe. Des moyens financiers supplémentaires aux parquets et au Défenseur des droits, contrôle externe de la déontologie des forces de l’ordre, doivent également être alloués. Enfin, un contrôle efficace ne peut se faire que si sont développés les moyens de suivre l’action de la police. C’est pourquoi le CNB recommande d’améliorer l’identification des policiers et l’instauration d’un récépissé après un contrôle d’identité.