Foire aux questions - Spécialisation


THÈMES

Généralités | Procédure d'obtention | L'entretien | Usage des mentions de spécialisation


Généralités

Qui peut se prévaloir de la mention “avocat spécialiste” ?

L'usage de la mention "avocat spécialiste en..." est réservé aux avocats qui ont obtenu un certificat de spécialisation émis par le Conseil national des barreaux dans une ou deux mentions de spécialisations. Son obtention est conditionné à l'envoi d'un dossier de candidature et à la réussite à un entretien auprès d'un jury de professionnels.

Quelles sont les mentions de spécialisations ?

Il existe 27 mentions de spécialisation, listées par un arrêté du 28 décembre 2011.

Droit de l’arbitrage Droit immobilier
Droit des associations et des fondations Droit international et de l’Union européenne
Droit des assurances Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
Droit bancaire et boursier Droit pénal
Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit de la propriété intellectuelle
Droit du crédit et de la consommation Droit public
Droit du dommage corporel Droit rural
Droit des enfants Droit de la santé
Droit de l’environnement Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Droit des étrangers et de la nationalité Droit des sociétés
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Droit du sport
Droit de la fiducie Droit des transports
Droit fiscal et droit douanier Droit du travail
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Est-il possible de mentionner une spécialisation plus précise ?

Oui. En sus de la spécialité, un avocat peut solliciter une «qualification spécifique» qui précise son domaine d’intervention. Par exemple, « avocat spécialisé en droit pénal, droit de l’application des peines ». Cette demande est à indiquer lors du dépôt de la candidature. Une liste des « qualifications spécifiques » déjà attribuées est mise à jour régulièrement.

Tout nouveau libellé est soumis à l’appréciation de la commission Formation professionnelle du CNB. Dans le principe, la « qualification spécifique » est nécessairement rattachée au champ de la spécialisation, sa formulation est d’ordre juridique et l’information qu’elle donne au client ne doit pas être redondante avec la spécialité initiale.

Lors de l’entretien, le jury reste chargé de vérifier que les compétences professionnelles du candidat sont acquises dans l’ensemble du domaine de spécialisation revendiqué.

Peut-on obtenir plusieurs spécialisations ?

Un avocat peut faire usage de deux mentions au maximum.

Procédure d'obtention

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le candidat doit attester de quatre années minimum de pratique professionnelle au moment de la demande, sous réserve que l’exercice du métier n’ait pas été suspendu plus de 3 mois. Les activités admises sont les suivantes :

  • Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué
  • Salarié dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué
  • Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou de celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée
  • Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué
  • Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État
  • Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée

L’exercice peut avoir été réalisé dans une ou plusieurs de ces fonctions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

Comment déposer ma candidature ?

Le dossier de candidature doit être adressé au Conseil national des barreaux par e-mail à : specialisation@cnb.avocat.fr.

Les pièces à fournir sont listées dans le dossier de candidature.

Y'a t-il des droits d'inscription ?

Oui. Les droits d’inscriptions sont de 960 euros TTC. Ils sont demandés lors du dépôt de la candidature.

Pour le règlement deux solutions sont proposées :

  • par chèque à l’ordre du Conseil national des barreaux, envoyé à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux - Service Spécialisations – 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.
  • lors du dépôt de votre dossier vous pouvez demander de payer par virement bancaire.

Ces droits d’inscription sont susceptibles d’être pris en charge par le FIF PL dans la limite des critères applicables aux avocats libéraux. Pour en savoir plus : www.fifpl.fr

Comment le dossier est-il instruit ?

Après réception du dossier complet, le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régional de formation professionnelle (CRFPA) chargé d’organiser l’entretien et il nomme les membres du jury.

Le rapporteur du jury étudie la recevabilité du dossier. Il peut exiger du candidat tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l’obtention de la spécialisation revendiquée, notamment les documents correspondant à sa note de synthèse. Il transmet son rapport aux autres membres du jury au plus tard dans les deux mois suivant leur désignation.

Le CRFPA envoie au candidat une convocation individuelle. Elle est adressée par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l’entretien.

Comment obtenir un certificat de spécialisation
en procédure d’appel ?

La mention de spécialisation en procédure d’appel est accordée de plein droit aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d'avoué.

Le dossier de candidature, téléchargeable sur cette page, doit être adressé au Conseil national des barreaux à l’adresse : specialisation@cnb.avocat.fr.

Des frais administratifs d’un montant de 80 euros TTC sont demandés au candidat pour le traitement du dossier.

Si l’avocat ancien avoué ou ancien collaborateur d’avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun, étant précisé qu’il ne peut faire usage que de deux mentions de spécialisation au maximum.

L'entretien

Comment se déroule l'entretien ?

L’entretien dure une heure. Il se déroule en séance publique.

Le jury procède à l’audition du candidat en vérifiant ses compétences dans le domaine de spécialisation revendiquée, par une mise en situation professionnelle et d’éventuelles questions déontologiques en lien avec la spécialité.

Qui compose le jury ?

Le jury est composé de quatre membres désignés par le président du CNB. Il comprend :

  • Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d’une « qualification suffisante » dans cette spécialité, dont le rapporteur et le président du jury
  • Un professeur ou maître de conférences chargé d’un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué
  • Un magistrat de l’ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Le candidat est informé de la composition du jury. S’il estime qu’un membre du jury a avec lui des liens, tenant à la vie personnelle ou professionnelle, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, il doit le signaler au CNB. En revanche, le simple fait qu’un membre du jury connaisse le candidat ne suffit pas à justifier un déport.

Comment être membre du jury ?

Pour pouvoir être membre d'un jury, un avocat doit dans son exercice professionnel être admis à faire usage de la mention de spécialisation. Il appartient au bâtonnier en exercice de proposer au Conseil national des barreaux une liste d'avocats de son ressort.

Par conséquent, l'avocat pourra envoyer sa candidature au bâtonnier, qui décidera de la transmettre au président du Conseil national des barreaux. Le Conseil national des barreaux établit annuellement une liste nationale des personnes pouvant être désignés pour les jurys d'examen.

Comment les résultats sont-ils transmis ?

Le CRFPA informe sans délai le Conseil national des barreaux des résultats de chaque entretien.

Lorsque le candidat est admis, le président du CNB lui délivre son certificat de spécialisation. Il procède à son inscription sur la liste nationale des avocats titulaires d’un certificat de spécialisation, ainsi que dans l’annuaire des avocats de France mis en ligne sur le site du CNB. Le président du CNB informe le bâtonnier concerné de la délivrance du certificat de spécialisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le candidat n’est pas admis, le président du CNB lui notifie la décision du jury par lettre recommandée avec avis de réception.

Quel est le taux de réussite ?

A ce jour, le taux de réussite est de 77 %, toutes spécialisations confondues.

Que se passe-t-il en cas d'échec ?

En cas d'échec, l'avocat peut soumettre une nouvelle demande en constituant un nouveau dossier de candidature.

En cas de contestation, la décision peut être également déférée à la Cour d’appel de Paris, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. L’appréciation portée par un jury sur les mérites d’un candidat à la spécialisation ne peut être utilement contestée devant la cour. Celle-ci ne peut se prononcer que sur la régularité de l’organisation et du déroulement de l’épreuve.

Usage des mentions de spécialisation

Comment puis-je faire savoir que je suis avocat spécialiste ?

Le Conseil national des barreaux délivre un certificat de spécialisation au candidat admis. L’avocat peut faire état de son titre de spécialiste à partir du moment où il est intégré à la liste nationale. Il est également référencé dans l’annuaire de la profession.

Le CNB met à disposition des avocats un logo officiel accompagnant la spécialisation. Tout avocat titulaire d’un ou de deux certificats de spécialisation pourra l’utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.

Quelles sont les obligations en tant que spécialiste ?

Le droit de faire usage de la mention de spécialisation est conditionné au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste.

L’avocat spécialiste doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation. Il est rappelé que la durée de la formation continue est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

S’il est titulaire de deux certificats de spécialisation, l’avocat doit accomplir dix heures au moins de formation dans chacun de ses domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.

En cas de non-respect de ses obligations de formation continue, l’avocat peut se voir interdire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation après mise en demeure de son bâtonnier et décision du conseil de l’Ordre.

Toutefois, cette obligation spéciale de formation continue ne s’applique pas dans les deux cas suivant :

  • lorsque l’avocat relève déjà de l’obligation de consacrer la totalité de sa formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel,
  • lorsque l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation en « procédure d’appel ».
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