Mentions légales

Vous êtes actuellement sur le site institutionnel du Conseil national des barreaux.

L’éditeur du site institutionnel cnb.avocat.fr est le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00046 - Tél : 01 53 30 85 60 - Adresse électronique : web@cnb.avocat.fr

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du site est le Président du Conseil national des barreaux.

Conception et maintenance

La conception et la maintenance du site sont assurées par l’agence : La Netscouade dont le siège social est situé : 8 passage Brûlon - 75012 Paris.

Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société Orange Business Services dont le siège social est situé : 1, place des Droits de l'Homme - 93210 La Plaine Saint-Denis.

Protection des données a caractère personnel

Le CNB, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :

  • La gestion et le suivi des services proposés sur son site internet en ce incluant la gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d’information du CNB, la gestion du service de dépôt d’annonces, la gestion de l’agenda des évènements professionnels soumis directement par les organisateurs, la gestion des comptes des avocats et des membres du CNB ;
  • l’organisation d’événements ;
  • la gestion et le suivi des demandes d’admission des avocats étrangers ;
  • la gestion des demandes de spécialisation ;
  • la gestion des demandes d’homologation pour la formation continue ;
  • la gestion des demandes d’avis déontologiques formulées par les bâtonniers et leurs délégués ;
  • la gestion de l’annuaire national des avocats ;
  • l’analyse et la mesure de la fréquentation du site.

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.

Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du Conseil national des barreaux ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants.

Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

  • Gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d’information du CNB : jusqu’à la demande de désabonnement
  • Organisation des événements : durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales
  • Gestion et suivi des demandes d’admission des avocats étrangers : pour les décisions d'admission à se présenter à l'examen d'aptitude : 60 ans (durée moyenne d'exercice), pour les dossiers du candidat : jusqu’à épuisement des voies de recours puis archivage
  • Gestion des demandes de spécialisation : pour les données relatives aux demandes d’obtention d’un certificat de spécialisation : jusqu’à épuisement des voies de recours, pour les données de l’annuaire des spécialistes : mise à jour périodique (par trimestre et conservation pendant la durée d'exercice professionnel de l'avocat)
  • Gestion des demandes d’homologation pour la formation continue : 5 ans à compter de la dernière homologation
  • Gestion des demandes d’avis déontologiques formulées par les bâtonniers et leurs délégués : avocats en exercice : 3 mois à compter du décès, avocats ayant cessé leur exercice : 2 ans à compter de la fin de l’activité, avocats honoraires : 2 ans à compter de la fin de l’honorariat
  • Gestion du service de petites annonces : 3 mois à compter de la collecte
  • Gestion de l’agenda des évènements professionnels soumis directement par les organisateurs : 3 mois à compter de la collecte
  • Gestion des comptes des Avocats et des Membres du CNB : Durée d’activation du compte
  • Gestion de l’annuaire national des avocats : Mise à jour quotidienne
  • L’analyse et la mesure de la fréquentation du site : 13 mois maximum à compter du dépôt

Les bases juridiques des traitements sont la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui assigne au Conseil national des barreaux notamment les missions suivantes :

  • D’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ;
  • D’assurer l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats ;
  • D’établir, de mettre à jour et de mettre à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d'un barreau ;
  • De définir les principes d'organisation de la formation professionnelle initiale et continue des avocats et d'en harmoniser les programmes ;
  • De se prononcer sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français et d’arrêter la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de s'inscrire dans un barreau français.

Et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Annuaire national des avocats

Les données présentées sur l’annuaire national des avocats proviennent directement des informations enregistrées auprès des ordres.

En conséquence, le CNB n’est pas en mesure de procéder à des modifications sur cette catégorie de données, et celles-ci ne sont pas non plus modifiables par l’Avocat depuis le Site.

En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.

Droits des personnes concernées

Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant.

Vous disposez également d’un droit à une limitation du traitement ainsi que d’un droit de retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du correspondant Informatique et libertés, par l’envoi :

  • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr ;
  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux, CIL, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par le CNB.

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données

Utilisation de cookies

Vous êtes informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » du CNB. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le site.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du Conseil national des barreaux.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse du Conseil national des barreaux est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques du Conseil national des barreaux et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse du Conseil national des barreaux, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Conseil national des barreaux ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l'accord préalable du Directeur de la publication.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part du Conseil national des barreaux.

Le Conseil national des barreaux se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Le Conseil national des barreaux ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

Limite de responsabilité

Le Conseil national des barreaux s’efforce de fournir des contenus de qualité et vérifiés à leur date de mise à jour. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Le Conseil national des barreaux ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.

Modification

Le CNB se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 8 janvier 2018

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