08 August 2019

Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre

Numérique
Actualités législatives

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse à compter du 1er septembre 2019. Vous n'avez pas encore de clé avocat, commander la en ligne dès maintenant.

Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter du 1er septembre 2019, que les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Les avis, avertissements ou convocations seront également remis aux avocats des parties par voie électronique.

À noter : si un acte ne peut être transmis du fait d’une cause étrangère, la transmission sur support papier reste admise par voie de dépôt au greffe ou LRAR par application du second alinéa de l’article 796-1.

Pensez, si ce n’est déjà fait, à commander en ligne dès maintenant votre clé avocat pour accéder à la communication électronique via la plateforme e-barreau*.

*Pour les avocats inscrits au barreau de Paris, connectez-vous sur votre espace pro.

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