10 nov. 2026
Le CNB souhaite favoriser le développement de la fiducie au sein de la profession d’avocat
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté un rapport et une résolution destinés à favoriser le développement de la fiducie au sein de la profession d’avocat.
- Le rapport présente la fiducie comme un outil juridique particulièrement souple, permettant d’isoler des biens, droits ou sûretés dans un patrimoine distinct afin de les affecter à une finalité déterminée. Il en illustre, à travers des exemples concrets, les nombreuses applications en matière, notamment, de financement, de restructuration d’entreprises, de sécurisation contractuelle, de gestion patrimoniale, de protection des salariés ou de l’environnement.
Il souligne également le rôle essentiel de l’avocat, qui peut intervenir comme conseil, rédacteur, tiers protecteur ou fiduciaire et les obligations spécifiques auxquelles il est soumis lorsqu’il agit en qualité de fiduciaire. À travers de nombreux exemples pratiques, il invite les avocats à s’intéresser à cet instrument et à développer les compétences nécessaires pour en faire un véritable levier de conseil et d’innovation. - La résolution relative aux nécessaires modifications des règles applicables à la garantie financière de l’avocat fiduciaire prolonge la résolution adoptée en 2019.
Elle constate que les exigences actuelles d’assurance ou de garantie financière imposées aux avocats constituent toujours un frein majeur au développement de leur activité fiduciaire, en raison notamment de leur coût particulièrement élevé, alors que d’autres professionnels autorisés à exercer une activité fiduciaire ne sont pas soumis au même régime. Cette résolution demande à nouveau la possibilité pour les constituants et bénéficiaires de dispenser l’avocat fiduciaire de ces garanties sous certaines conditions. Elle demande également que les avocats fiduciaires ne soient plus soumis à ces obligations lorsque la fiducie porte sur des immeubles ou sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière.
À cette fin, elle propose des modifications des articles 209-1, 210-1 et 216-1 du décret du 27 novembre 1991 et donne mandat à la présidente, au bureau et au groupe de travail « avocat fiduciaire » du CNB de porter ces propositions auprès des pouvoirs publics.