La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« directive durabilité ») fixe le cadre du nouveau marché de la durabilité.

Ce marché offre deux prestations aux entreprises :

• le rapport de durabilité qui répond à l’obligation, faite aux entreprises visées par la directive, de publier des informations en matière de durabilité et ce, afin d’améliorer la disponibilité des informations en ce domaine ;
• l’audit de durabilité qui consiste à certifier les informations publiées dans le rapport de durabilité afin d’assurer leur qualité (c’est l’assurance de durabilité au sens de la directive).

Le CNB estime que la présence des avocats est indispensable sur ce marché : 7.000 entreprises seront concernées dans les deux prochaines années.

• les avocats peuvent accompagner leurs clients dans la publication d’un rapport de durabilité dans le cadre de leur mission de conseil ;
• l’assemblée générale du CNB a reconnu, à la suite de deux rapports présentés les 11 mai et 11 juillet derniers, que la prestation d’audit de durabilité est une mission ouverte aux avocats, en dépit de sa particularité.
• Il importe de relever dès à présent que pour une même entreprise, ces deux missions ne peuvent être menées par le même avocat.

Le calendrier d’ouverture du marché de la durabilité

Sociétés cotées :

2024 : publication du 1^er rapport de durabilité

2025 : réalisation du 1^er audit de durabilité

Grandes entreprises (si 2 des 3 critères suivants sont remplis : + de 250 salariés, + de 40 millions de chiffre d’affaires, + de 20 millions de total de bilan) :

2025 : publication du 1^er rapport de durabilité

2026 : réalisation du 1^er audit de durabilité

PME cotées sur un marché européen :

2026 : publication du 1^er rapport de durabilité

2027 : réalisation du 1^er audit de durabilité

Grandes entreprises non-européennes (ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 millions d’euros et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne) :

2028 : publication du 1^er rapport de durabilité

2029 : réalisation du 1^er audit de durabilité

La transposition de la directive durabilité

La directive durabilité s’inscrit dans un cadre juridique visant à créer un flux global, homogène et cohérent d’informations en matière de durabilité tout au long de la chaîne de valeur des entreprises. Les objectifs principaux sont d’améliorer la disponibilité, la qualité et la fiabilité des données ESG (Environnement, Social et Gouvernance) publiées.

La directive prévoit que la mission d’audit des informations en matière de durabilité est ouverte aux commissaires aux comptes, mais également, si les Etats le décident dans le cadre de la transposition de la directive, à d’autres acteurs désignés par la directive comme des prestataires de service d’assurance indépendants (PSAI).

Le projet de transposition fixe le cadre juridique du marché de la durabilité en France. Ce marché serait régulé par une nouvelle autorité administrative indépendante : le H3C, autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes, deviendrait, la H2A (Haute autorité de l’audit), en charge de la régulation du marché de l’audit et de l’ensemble de ses acteurs, les auditeurs.

Au côté des commissaires aux comptes, la France ouvre le marché aux PSAI dont les avocats font partie, les informations en matière de durabilité étant à dominante juridique que ce soit l’environnement, le social ou la gouvernance.

En leur qualité d’auditeur de durabilité, ces PSAI devront être inscrits sur la liste des auditeurs de durabilité tenue par la H2A, seront soumis aux obligations applicables aux auditeurs (mandat, déontologie, formation continue) et au contrôle de la H2A.

Dans le cadre de cette nouvelle mission d’auditeur de durabilité, l’avocat déploierait une mission particulière soumises à des exigences supplémentaires en termes de déontologie, de définition du mandat (durée, nomination, révocation, récusation) ou encore de formation tant initiale que continue (art. 6.3 du RIN).

Une opportunité pour les avocats

Les premières missions d’audit de durabilité sont prévues pour 2026.

Pour les avocats en exercice intéressés par cette nouvelle mission d’auditeur de durabilité, plusieurs conditions devront être remplies :

• être accrédité par le COFRAC en tant qu’OTI (organisme tiers indépendant selon la norme NF EN ISO/IEC 17029)
• respecter l’obligation de formation en matière d’audit de durabilité (contenu et durée en cours de fixation).

Dans la mesure où la formation sera plus facilement accessible pour les OTI, nous vous recommandons de demander d’ores et déjà votre accréditation en tant qu’OTI auprès du COFRAC en leur communiquant un dossier composé de :

• la demande d’accréditation (INS FORM 01)
• le formulaire joint à la demande d’accréditation de prise en compte des exigences d’accréditation dans le fonctionnement de votre cabinet (INS FORM 90)

Après examen de votre dossier, le COFRAC statue sur l’opportunité de déclencher l’évaluation sur site.

Une fois l’évaluation sur site effectué, un dossier technique est dressé permettant au COFRAC de statuer sur l’octroi, ou non, de l’accréditation.

Pour télécharger les pièces nécessaires à votre dossier d’accréditation : https://tools.cofrac.fr/fr/documentation/index.php?fol_id=201