13 avr. 2026
Une consultation sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire
L'assemblée générale du CNB a décidé d'envoyer à la consultation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un projet de réforme de la procédure disciplinaire visant en premier lieu à renforcer la place de l'auteur de la réclamation dans la procédure disciplinaire des avocats.
Les propositions du groupe de travail constitué par la commission Règles et usages visent en premier lieu à renforcer la place de l'auteur de la réclamation dans la procédure disciplinaire des avocats, incluant une participation accrue à l'instruction, une présence facilitée à l'audience disciplinaire et la transmission systématique d'une décision anonymisée.
Les travaux ont également conduit à d'autres propositions d'évolution de la procédure disciplinaire telles que :
Les travaux ont également conduit à d'autres propositions d'évolution de la procédure disciplinaire telles que :
- La création d'un régime de prescription de l'action disciplinaire, fixant un délai de dix ans à compter de la connaissance des faits, assorti d'un délai butoir de trente ans.
- Une clarification et une adaptation de nombreuses étapes procédurales, telles que la gestion des nullités du rapport d'instruction, la possibilité d'une dispense de sanction, l'arrêt anticipé de la procédure ou l'introduction de la signature électronique des décisions disciplinaires.
- Une évolution coordonnée des procédures disciplinaires ordinaires et simplifiées, permettant notamment la jonction des dossiers, l'intervention déléguée du bâtonnier et un encadrement renforcé des délais et des modalités de convocation.
- Une mise à jour de la composition et du fonctionnement des juridictions disciplinaires, visant à harmoniser les textes et à garantir une représentation adéquate au sein des différentes formations.
Ces propositions vont être soumises aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession d'avocat en vue de recueillir leur avis au plus tard le 3 juin 2026, préalablement à la présentation du rapport final à l'assemblée générale, en application de l'article 8.9 du Règlement intérieur du Conseil national des barreaux.