Un Décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et un Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les Cours d'Appel, introduisent la dématérialisation des procédures et fixent les modalités de communication et de transmission électroniques des actes ...