Cartographie des risques de BC-FT

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INFORMATIONS GENERALES
FACTEURS DE RISQUE
Activités & Services
Clients & Bénéficiaires effectifs
Opérations
Réception, maniement et gestion de fonds
MESURES D'ATTENUATION
Recours aux CARPA
Procédures
Veille documentaire
Echange d'informations
Formation
Experience
Organisation du cabinet
Contrôle interne

### Informations générales sur le cabinet

##### 1. Quel est le nom du cabinet au sein duquel vous exercez ?

Veuillez saisir une valeur valide.

##### 2. Quelle est la structure d'activité du cabinet ?

Structure d'activité

##### 3. Dans quel département, territoire ou collectivité le cabinet est-il implanté ?

Localisation géographique

##### Informations

Le périmètre évalué peut être l'ensemble du cabinet ou un sous-ensemble de celui-ci (pôle, département, entité, votre activité au sein du cabinet, etc.). Cela permet de tenir compte des éventuelles spécificités de ce sous-ensemble (taille, activité, implantation géographique, etc.), et d'accroitre ainsi la pertinence de la cartographie des risques.

##### 4. Indiquez le périmètre evalué par la présente cartographie :

Périmètre

##### 4.1. Quel est le nom du département/pôle ?

##### 4.1. Quel est le nom de l'activité au sein du cabinet ?

##### 5. Combien d'avocats (associés, collaborateurs libéraux et/ou collaborateurs salariés) exercent au sein du périmètre évalué ?

### Activités & Services

##### Informations

Dans un souci de clarté, de simplicité et d'exhaustivité, la liste des domaines d'activités se réfère à la liste des domaines d'activité établie par le Conseil national du barreau, disponible via le lien suivant :
https://www.avocat.fr/

##### 6. Quelle activité est principalement exercée au sein du périmètre évalué ?

Activités

##### 7. Au sein du périmètre évalué, dans quel(s) domaine(s) d'activité(s) les avocats exercent-ils ?

Domaines d'activités

##### 8. Quels sont les services juridiques proposés au sein du périmètre évalué ?

Services juridiques

##### Informations

Les activités suivantes sont celles soumises aux dispositifs relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l'article L. 561-3 du CMF. Pour chacune de ces activités, une définition et/ou des précisions sont apportées dans l'infobulle correspondante.

##### 9. Les activités suivantes sont-elles proposées au sein du périmètre évalué ?

Participation au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou intervention en qualité de fiduciaire

##### Informations

Une transaction financière est une opération par laquelle des titres financiers (au sens de l'article L211-1 du code monétaire et financier) sont transférés d'un cédant à un cessionnaire contre un prix fixé par convention.
Une transaction immobilière est une opération immobilière réalisée entre un acheteur et un vendeur et concrétisée sur le marché immobilier, elle consiste au transfert du droit de propriété.
La fiducie est un contrat triangulaire par lequel un constituant transfère un ensemble d'actif et de passif appelé patrimoine fiduciaire ou d'affectation à un fiduciaire qui en assure l'administration et la gestion au profit d'un bénéficiaire en le tenant séparé de son patrimoine pour réaliser un objet conventionnellement défini.
Le fiduciaire est donc la personne qui réalise l'objet de la convention de fiducie au profit du bénéficiaire désigné. L'avocat peut être fiduciaire en vertu des dispositions de l'article 2011 du code civil. Il s'oblige alors à certaines obligations imposées par les article 6.5.1 et suivants du RIN. Définitions et caractéristiques plus détaillées en partie II.

##### Informations

La fiducie est un contrat triangulaire par lequel un constituant transfère un ensemble d'actif et de passif appelé patrimoine fiduciaire ou d'affectation à un fiduciaire qui en assure l'administration et la gestion au profit d'un bénéficiaire en le tenant séparé de son patrimoine pour réaliser un objet conventionnellement défini.
Le fiduciaire est donc la personne qui réalise l'objet de la convention de fiducie au profit du bénéficiaire désigné. L'avocat peut être fiduciaire en vertu des dispositions de l'article 2011 du code civil. Il s'oblige alors à certaines obligations imposées par les article 6.5.1 et suivants du RIN. Définitions et caractéristiques plus détaillées en partie II.

##### Informations

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée

##### Informations

L'achat-vente de biens immeubles ou de fonds de commerce est une convention de cession conclue entre un vendeur et un acquéreur aboutissant au transfert de propriété d'un bien ou d'un droit contre une valeur pécuniaire. Les mutations à titre gratuit sont exclues. L'article 517 du code civil dispose que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Ils représentent un ensemble de biens et de droits ainsi que leur(s) accessoire(s) qui ne peuvent être déplacés ni désolidarisés. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels organisés dans le but de retenir et d'exploiter une clientèle. Les mûrs n'appartiennent pas au fonds de commerce.

##### Informations

L'actif est un ensemble de biens qui compose un patrimoine par opposition au passif. L'actif englobe les titres (valeurs mobilières cotées ou non et toutes formes de titres de crédit ou de créances) et les fonds (capitaux liquides) et vise les biens corporels et incorporels ou les droits susceptibles de faire l'objet d'une transaction financière.

##### Informations

Ouverture : conclusion de la convention entre l'établissement financier ou l'assureur et le contractant.
Compte bancaire : convention par laquelle deux parties s'obligent à mutualiser leurs dettes et leurs créances afin que celles-ci se compensent pour former un solde créditeur ou débiteur au profit de l'une ou l'autre des parties. Les créances qui entrent en compte se servent mutuellement de garantie.
Compte épargne : ou livret épargne est un placement financier ouvert par un client auprès d'une institution financière, généralement par une banque, afin obtenir des intérêts fixés par convention sur des sommes d'argent épargnées.
Comptes titres : compte bancaire faisant office de support permettant d'accueillir et de gérer des valeurs mobilières. Le compte titres peut aussi être appelé « compte d'instruments financiers » ou « compte titres ordinaire » (pour l'opposer au PEA) et permet d'investir sur des valeurs mobilières, qui sont généralement constituées d'actions ou d'obligations (pouvant être regroupées sous la forme de SICAV, d'OPCVM ou de FCP) mais aussi de valeurs moins courantes telles que les bons, les warrants, les trackers. En parallèle, il faut détenir un compte espèces qui sera débité du montant des achats et des frais, et crédité du montant des ventes et des revenus des titres (dividendes, coupons, intérêts).
Contrat d'assurance : convention par laquelle le souscripteur se fait promettre par l'assureur pour son compte ou celui d'un tiers une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque/sinistre, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation.

##### Informations

L'apport en société est l'action qui recouvre le fait pour un associé/actionnaire de transférer tout ou partie d'un patrimoine (biens, droits, créances, fonds…) au bénéfice d'une société en échange d'un titre de créance contre la société lui ouvrant droit au versement de dividendes. On distingue trois types d'apports : en numéraire, en nature ou en industrie. L'apport en numéraire consiste en un transfert de propriété d'une somme d'argent de l'associé/actionnaire vers le patrimoine de la société, en contrepartie de parts sociales proportionnellement à son apport. L'apport en nature consiste en un transfert de propriété de tout bien meuble ou immeuble ou droit corporel ou incorporel (en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit) ayant fait l'objet d'une évaluation pécuniaire.
L'apport en industrie consiste en un apport de savoir-faire, travail, technique ou influence par un associé/actionnaire.
L'apport en industrie ne rentre pas dans la formation du capital social mais donne lieu à l'attribution de parts sociales/actions.

##### Informations

La constitution d'une société concerne tout accord ou acte aboutissant à la création d'une telle entité ainsi que toute opération de fusion ou de scission donnant naissance à une société nouvelle .
La gestion d'une société s'entend de toute opération générant un flux financier entrant dans la compétence des organes et des représentants de la société .
Les termes de gestion et de direction d'une société permettent de couvrir tout le spectre des opérations liées à la vie sociale ayant des incidences financières

##### Assistance du client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant :

| Oui | Non
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L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce |  |
La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client |  |
L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ou de contrats d'assurance |  |
L'organisation des apports nécessaires à la création des sociétés |  |
La constitution, la gestion ou la direction des sociétés |  |
La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire |  |
La constitution ou la gestion de fonds de dotation |  |

### Clients & Bénéficiaires effectifs

##### 10. Indiquez la répartition de la clientèle du périmètre évalué en fonction de la nature juridique de vos clients (en % du nombre total de clients) :

Personnes physiques
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Personnes morales
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##### 11. Certains des clients personnes physiques du périmètre évalué sont-ils mineurs non émancipés ou majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou mesure équivalente de droit étranger) ?

Choix

##### Informations

La liste des professions correspond au niveau 2 de la nomenclature PCS-ESE 2017 établie par l'INSEE. En cas de doute, vous référez-vous au niveau 3 de cette nomenclature, disponible via le lien suivant :
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/pcs2003/categorieSocioprofessionnelleAgregee/1?champRecherche=true

##### 12. Quelles professions ces clients personnes physiques exercent-ils ?

Catégories socio-profesionnelles

##### Informations

La liste des secteurs d'activité correspond au niveau 2 de la nomenclature NAF Rev. 2 établie par l'INSEE, disponible via le lien suivant :
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/section/A?champRecherche=false

##### 13. Dans quels secteurs d'activité les clients personnes physiques exercent-ils leur profession ?

Secteurs d'activité

##### 14. Sélectionnez les juridictions au sein desquelles ces clients personnes physiques sont domicilés :

Juridictions

##### 15. Sélectionnez la/les forme(s) juridique(s) des clients personnes morales :

Formes juridiques

##### Informations

La liste des secteurs d'activité correspond au niveau 2 de la nomenclature NAF Rev. 2 établie par l'INSEE, disponible via le lien suivant :
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/section/A?champRecherche=false

##### 16. Au sein de quels secteurs d'activité vos clients personnes morales exercent-ils ?

Secteurs d'activité

##### 17. Sélectionnez les juridictions au sein desquelles vos clients personnes morales ont leur siège social

Juridictions

##### Informations

Est qualifiée de personne politiquement exposée la personne exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions ci-dessous, de même que les membres directs de la famille et les personnes étant étroitement associées à une personne ayant ou ayant cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une de ces fonctions.
1. Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
2. Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l'organe dirigeant d'un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d'un parti ou groupement politique étranger ;
3. Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
4. Membre d'une cour des comptes ;
5. Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ;
6. Ambassadeur ou chargé d'affaires ;
7. Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ;
8. Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique ;
9. Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d'une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.
Sont considérés comme membres directs de la famille :
1. Le conjoint ou le concubin notoire ;
2. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ;
3. Les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ; 4. Les ascendants au premier degré
Sont considérées comme personnes étroitement associées :
1. Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger ;
2. Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au I ;
3. Toute personne physique connue comme entretenant des liens d'affaires étroits avec la personne mentionnée au I.

##### 18. Certains clients ou bénéficiaires effectifs de personnes morales répondent-ils à la qualification de personnes politiquement exposées (PPE) au sens de l'article L.561-10 du CMF ?

Choix

##### Informations

Au sens de l'article L. 561-2-1 du CMF, une relation d'affaires est nouée lorsqu'une personne assujettie à la réglementation LCB-FT engage une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée.

##### 19. Au sein du périmètre évalué, quelle est la proportion de clients dont l'ancienneté est :

inférieure à 1 an
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supérieure ou égale à 1 an
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##### Informations

La complexité d'une opération peut être identifiée et évaluée au travers de trois facteurs : d'une part la multiplicité des personnes intervenant dans l'opération, d'autre part le schéma organisationnel et capitalistique de ces personnes, et enfin la multiplicité d'opérations.

##### Informations

L'opacité a pour effet de complexifier l'identification des intervenants à l'opération ou des propriétaires des biens, valeurs ou effets impliqués dans l'opération et la compréhension de l'objectif de la relation d'affaires. Elle peut découler du schéma organisationnel, de la forme juridique, de l'application de certaines conventions ou de la nature du bien.

##### Informations

Les actifs, fonds ou valeurs risqués sont :
- Les biens dont le commerce est soumis à autorisation (armes, biens à double usage, espèces animales ou végétales protégées, médicaments et autres produits pharmaceutiques, biens de luxe ou de grande valeur) ;
- Certains instruments financiers (titres au porteur, valeurs échangées sur des marchés non-traditionnels ou alternatifs, valeurs d'une grande liquidité, biens dont la valeur est volatile, biens susceptibles de masquer le contenu et la valeur exacts du patrimoine ou du bien sous-jacent qu'ils représentent) ;
- Les actifs numériques.

### Opérations

##### 20. A quelle fréquence procédez-vous à des opérations :

| Jamais | Rarement | Parfois | Fréquemment | Très fréquemment
--- | --- | --- | --- | --- | ---
Complexes |  |  |  |  |
Dont les actifs, effets, fonds, valeurs ou personnes impliquées sont opaques |  |  |  |  |
Portant des actifs, fonds ou valeurs risqués |  |  |  |  |
Dont le montant ou la valeur des actifs est inhabituellement élevé |  |  |  |  |
Transfrontalières |  |  |  |  |

### Réception, maniement & gestion de fonds

##### 21. Dans le cadre de vos activités, procédez-vous à des maniements de fonds faisant intervenir la CARPA ?

Choix

### Recours aux CARPA

##### 22. Au sein du périmètre évalué, quelle est la proportion de votre activité passant par la CARPA ?

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### Procédures

##### Informations

L'article L. 561-32, I du CMF dipose que les avocats doivent « mettent en place (…) des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1 ».
Afin d'être efficaces, les procédures doivent être :
- Adaptées à la taille, à la nature des activités ainsi qu'à l'organisation du cabinet ;
- Accessibles aux collaborateurs impliqués dans la LCB-FT ;
- Tenues à jour, afin de tenir compte des évolutions du cadre juridique, du cabinet ainsi que des nouvelles pratiques en matière de BC-FT.

##### 23. Existe-t-il au sein du cabinet des procédures relatives :

A la classification des risques de BC-FT (art. L. 561-4-1 du CMF)
Indiquez la date de mise à jour de la procédure :
Aux mesures de vigilance à appliquer dans le cadre de l'entrée et de la poursuite de la relation d'affaires (art. L.561-5 et suivants du CMF)
Indiquez la date de mise à jour de la procédure :
Au processus de déclaration de soupçon (art. L. 561-15 du CMF)
Indiquez la date de mise à jour de la procédure :
Aux mécanismes d'échanges d'information (art. L. 561-12 et L. 561-20 du CMF)
Indiquez la date de mise à jour de la procédure :
Au dispositif de formation et d'information du personnel (art. L. 561-34 du CMF)
Indiquez la date de mise à jour de la procédure :
A la répartition des rôles et responsabilités au sein du cabinet (art. L.561-32 du CMF)
Indiquez la date de mise à jour de la procédure :
Au dispositif de contrôle interne (art. L. 561-32 du CMF)
Indiquez la date de mise à jour de la procédure :

### Veille documentaire

##### Informations

La veille documentaire est un élément essentiel du dispositif de LCB-FT. Elle permet de maintenir une connaissance actualisée des nouvelles formes de BC-FT et de l'environnement juridique, afin d'adapter ses mesures d'atténuation des risques en conséquence. Le dispositif de veille peut être internalisé ou externalisé. Il doit être adapté à la taille, à la structure, à l'organisation ainsi qu'aux activités du cabinet.

##### 24. Existe-t-il, au sein du périmètre évalué, un dispositif de veille documentaire transmettant aux membres du personnel les informations pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

Choix

##### Informations

L'échange d'information s'entend ici de la transmission d'information sur l'existence et/ou le contenu d'une déclaration de soupçon :
- Entre avocats appartenant au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel;
- Entre professionnel du droit et du chiffre intervenant pour le même client et dans le cadre d'une même transaction ;
- Entre les avocats et les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel des avoirs ou d'interdiction de mouvements ou de transferts de fonds.

### Echange d'informations

##### 25. En matière de LCB-FT, à quelle fréquence échangez-vous des informations avec les avocats d'une même structure ou d'un même réseau interprofessionnel ou des professionnels du droit ou du chiffre intervenant pour le même client et dans le cadre d'un même transaction ?

Jamais | Rarement | Parfois | Fréquemment | Très fréquemment
--- | --- | --- | --- | ---

### Formation

##### 26. Au sein du périmètre évalué, quelle est la proportion d'avocats ayant bénéficié d'une formation sur des thématiques LCB-FT au cours des deux dernières années ?

Proportion d'avocats
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##### 27. Des avocats du cabinet ont-ils publié des articles ou ouvrages sur les thématiques relatives à la LCB-FT ?

Choix

##### 28. En dehors des enseignements reçus dans le cadre de la formation initiale ou continue des avocats, indiquez la proportion d'avocats ou membres du personnel non avocats ayant bénéficié de formation sur les thématiques relatives à la LCB-FT :

Proportion d'avocats
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### Experience

##### 29. Quelle est l'expérience moyenne des avocats exerçant au sein du périmètre évalué ?

Choix

##### 30. En moyenne, depuis combien d'années les avocats du périmètre évalué exerçent-ils en :

### Organisation du cabinet

##### Informations

L'avocat doit établir une organisation fonctionnelle adaptée à la taille de la structure d'activité, aux activités exercées ainsi qu'à la nature et à l'intensité des risques identifiés. Cette organisation doit permettre de déterminer :
- Les fonctions de chaque collaborateur en matière de LCB-FT (déclarant, contrôle interne, responsable LCB-FT, veille documentaire, etc.) ;
- Les liens hiérarchiques et fonctionnels entre les différentes fonctions ;
- Le budget attribué à l'exercice de chaque fonction ;
- Le personnel attribué à l'accomplissement de chaque fonction.
Il doit veiller à ce que la personne occupant ces fonctions dispose des compétences et des connaissances suffisantes, ainsi que de la position hiérarchique adéquate pour accomplir pleinement ses fonctions.

##### 31. Des avocats (associés, collaborateurs ou salariés) ou membres du personnel non avocats sont-ils spécifiquement en charge des fonctions suivantes :

Responsable du dispositif LCB-FT
Déclaration de soupçon
Contrôle interne (permanent et périodique)
Veille documentaire
Formation
Echange d'informations

##### 32. Estimez-vous que l'organisation du périmètre évalué est adaptée à sa taille, à la nature de ses activités ainsi qu'aux risques de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

Choix

### Contrôle interne

##### Informations

Le contrôle interne permanent est réalisé de manière continue par des personnes exerçant des activités opérationnelles ou, le cas échéant selon la taille, la complexité et le niveau des activités, par des personnes spécialement dédiées à cette fonction.

##### Informations

Le contrôle interne périodique est réalisé de manière indépendante par des personnes spécialement dédiées à cette fonction, lorsque « cela est approprié eu égard à la taille et à la nature des activités ».

##### 33. Existe-t-il, dans le cabinet au sein duquel vous exercez :

Un dispositif de contrôle permanent ?
Un dispositif de contrôle périodique ?

##### 34. Un plan de contrôle périodique couvrant l'année a-t-il été défini ?

Choix