Dans le cadre de la démarche Open data, un nouveau décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 a été publié au journal officiel du 1^er octobre 2021. Celui-ci a pour objet la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » pour le Conseil d’Etat et « Judilibre » pour la Cour de Cassation.

Ce décret vient également préciser les modalités de fonctionnement de ces deux traitements.

> Qu’entend-on par « Open Data » ?

En quelques mots, l’Open data, s’entend comme l’ouverture et la mise à disposition des données numériques produites et collectées par les acteurs publics (ministère, collectivité, établissement public …) et privés (entreprise, association, citoyen …).

En pratique, ces données sont diffusées de manière structurée selon une licence ouverte garantissant leur libre accès et leur réutilisation par tous.

Dans le cadre de l’Open data des décisions de justice, les données diffusées et accessibles sont celles issues des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives.

> Quel régime légal pour cette mise à disposition des décisions de justice ?

Le régime légal de l’Open data des décisions des juridictions judiciaires et administrative a été posé en plusieurs étapes :

• L’article 21 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a posé le principe de la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions de justice françaises, à titre gratuit, de façon dématérialisé; soit l’Open data des décisions judiciaires.
• Cette loi partait d’un constat : la France est en retard sur ce terrain, et malgré les diffusions organisées par Légifrance, il n’existe pas, tant pour les justiciables que les éditeurs ou encore les professionnels du droit, d’accès à l’ensemble des décisions de jurisprudence.
• Les modalités de cette mise à disposition ont par la suite été précisées par l’article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifiant l’article L111-13 du COJ.

Afin de concilier ouverture des données et protection des données personnelles, celle-ci prévoit notamment deux niveaux d’occultation :

• L’occultation dite « socle », obligatoire et dépourvue d’appréciation, des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, préalablement à la mise à disposition du public ;
• L’occultation dite « complémentaire », quant à elle facultative, de tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe lorsque la divulgation de la décision au public est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

• Enfin, le 30 juin 2020 est paru au journal officiel le décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Celui-ci est venu apporter des précisions sur :
  • Les rôles et responsabilités des acteurs en charge de la publicité des décisions que sont le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ;
  • Les modalités de l’occultation complémentaire.

Cependant ce décret ne fixait pas de calendrier pour la mise en œuvre de l’ouverture des données de justice.

• Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat, saisi par l’association Ouvre-boîte, a donc enjoint le garde des Sceaux de fixer, dans un délai de trois mois, un calendrier de mise en œuvre de cette mise à disposition des décisions des juridictions administratives et judiciaires.
• C’est dans ce contexte que l’arrêté du 28 avril 2021 est venu fixer le calendrier de cette mise à disposition en ligne, par degré de juridiction et par type de contentieux.

> Quelles sont les étapes de cette mise à disposition des décisions de justice ?

Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 28 avril 2021, cette mise à disposition progressive se déroule selon un calendrier en trois étapes :

1. La première étape franchie à ce jour, consiste en la mise à disposition au plus tard le 30 septembre 2021, de l’ensemble des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ;
2. La seconde étape de mise à disposition aura lieu au premier semestre 2022 pour les décisions des cours administratives d’appel (mars 2022), des cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale (avril 2022) et des tribunaux administratifs (juin 2022) ;
3. Enfin, la troisième et dernière étape de mise à disposition se déroulera entre juin 2023 et décembre 2025. Celle-ci concernera les décisions rendues par les conseils de prud’hommes (juin 2023), les tribunaux de commerce et les décisions de première instance en matière pénale (décembre 2024), les décisions de première instance en matière civile (septembre 2025), puis pour les procédures criminelles et les cours d’appel en matière pénale (décembre 2025).

> Quelles sont les plateformes de diffusion des décisions de justice mises en place par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ?

• Par le décret n°2020-797 du 29 juin 2020, le gouvernement décide de confier la publicité des décisions de justice au Conseil d’Etat pour les juridictions administratives et à la Cour de cassation pour les juridictions de l’ordre judiciaire.

• Le décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » valide la création de deux bases de données, l’une à l’initiative du Conseil d’Etat et l’autre à l’initiative de la Cour de cassation.

La création de ces plateformes, dans le respect des dispositions en vigueur, comporte de multiples enjeux et notamment, à terme, la garantie d’une transparence totale pour tous de la jurisprudence française.

> Pour la Cour de cassation, la plateforme créée se dénomme « Judilibre »

Plus précisément,

• « Judilibre » est le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées.
• Celle-ci sera enrichie au fur et à mesure des décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire.
• La prochaine échéance est celle du 30 avril 2022 avec la diffusion et l’accessibilité pour tous, des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel.

> Pour le Conseil d’Etat, la plateforme créée se dénomme « Décisions de la justice administrative »

Plus précisément,

• « Décisions de la justice administrative » est le traitement mis en œuvre par le Conseil d’Etat pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions de justice du Conseil d’Etat.
• Cette plateforme vient compléter l’offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web, qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel.
• Les décisions de justice sont versées deux fois par mois sur la plateforme, et sont classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues.
• Les prochaines échéances sont celles du 31 mars 2022 avec la diffusion des décisions des cours administratives d’appel et du 30 juin 2022 avec la diffusion des décisions des tribunaux administratifs.

¹ En ce sens : déclaration commune du 25 mars 2019 entre le Conseil national des barreaux et la Cour de cassation ; déclaration commune du 6 juillet 2020 entre le Conseil national des barreaux, le Conseil d’Etat et l’Ordre des avocats à la Cour et au Conseil.