Secret professionnel
La profession se bat depuis des mois pour restaurer le secret professionnel de la défense et du conseil au cœur même du code de procédure pénale.
>Messages du Bureau du CNB
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>Amendement voté à l'Assemblée nationale et au Sénat
- Le 18 novembre, le Sénat vote l'article 3 du projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » sur le secret professionnel dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale avec l’amendement déposé par le gouvernement..
- Le 16 novembre, l'Assemblée nationale a voté en séance un amendement déposé par le Gouvernement qui modifie l'article 3 du projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » sur le secret professionnel.
>Votes en Assemblée générale
- Le 15 novembre, l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux a rappelé son opposition au texte de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale issu de la commission mixte paritaire (CMP).
- Le 29 octobre, l’Assemblée du Conseil national des barreaux a voté, à l’unanimité des suffrages exprimés, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire” et donné mandat au Bureau de la porter devant les pouvoirs publics.
- Le 17 septembre dernier, le CNB déposait une motion visant à protéger le secret professionnel de l'avocat.
>Revue de presse
Dernière mise à jour le 17 novembre 2021
Date | MEDIA | TITRE |
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