L'agenda législatif

• La loi a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021.

Suivi des principaux amendements défendus par la profession d’avocat

(Dernière mise à jour : 14.12.2020)

Circulaire présentant les dispositions du code
de la justice pénale des mineurs

Le 25 juin 2021, le ministère de la Justice a communiqué une circulaire précisant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs.

Accor de la commission mixte paritaire

Adoption en 1^ère lecture par le Sénat du Projet de loi

Le Sénat a adopté en 1^ère lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le texte doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire qui devrait se réunir début février 2021.

Adoption en 1^ère lecture à l'Assemblée nationale du Projet de loi

L’Assemblée nationale a adopté en 1^ère lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le Sénat examinera le texte en 2021.

L'audition du garde des Sceaux par la commission des Lois de l'Assemblée nationale

Le mardi 1^er décembre 2020, le garde des Sceaux, Eric DUPOND-MORETTI a été auditionné la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Au cours de cette audition il a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, avant sa présentation en séance publique.