Foire aux questions - FIF PL

Retrouvez les questions récurrentes concernant le FIF PL.

La présente FAQ vient compléter la FAQ publiée sur le site internet du FIF PL


THÈMES

Généralités | Critères et plafonds de prise en charge | Procédures de prise en charge

Généralités

Les avocats exerçant à titre libéral bénéficient-ils d'un droit à la formation professionnelle ?

Oui. Les avocats inscrits à un barreau français à titre libéral bénéficient comme tous les travailleurs indépendants d’un droit personnel à la formation professionnelle continue. Ils doivent à cette fin s’acquitter d’une contribution annuelle qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (101 euros pour 2019).

Les avocats ne peuvent bénéficier des droits attachés au régime de la formation professionnelle continue que s’ils sont à jour (ou exonérés) du paiement de cette contribution qui doit être acquitté au plus tard le 15 février de chaque année.

Qu'est-ce que le FIF PL ?

Créé en 1993 à l’initiative de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), le FIF PL est le fonds d’assurance formation (FAF) en charge du financement de la formation professionnelle continue des membres des professions libérales et des travailleurs indépendants à l’exception des médecins, des chefs d’entreprises et des commerçants.

Les FAF sont dotés de la personnalité morale et relèvent des dispositions du code du travail. L’organe de tutelle du FIF PL est donc le ministère du travail qui s’assure par l’intermédiaire de la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la bonne application par les FAF des textes applicables.

Les règles applicables au fonctionnement du FIF PL et aux modalités de prise en charge des formations des avocats sont donc par principe propres au FIF PL. Même si le CNB s’attache avec le FIF PL à réduire d’éventuelles divergences, il est logique que puissent exister des différences entre les règles définies par le CNB en matière d’obligation de formation continue des avocats et les règles fixées par le code du travail en matière de financement de la formation professionnelle continue. Des actions susceptibles d’être validées par les conseils de l’Ordre au titre de l’obligation de formation continue des avocats ne sont donc pas forcément susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL, et vice-versa.

Qui représente la profession d'avocat au FIF PL ?

En tant qu’émanation de l’UNAPL, le FIF PL est administré par les représentants des syndicats professionnels qui la composent.

En ce qui concerne la profession d’avocat, ces organisations syndicales sont aujourd’hui au nombre de cinq :

  • Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) ;
  • Avocats Employeurs de France (AEF) ;
  • Confédération Nationale des Avocats (CNA) ;
  • Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires (CNADA) ;
  • Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA).

Chacune de ces organisations syndicales désigne ses représentants (un membre titulaire et un suppléant) au sein des instances de décision du FIF PL.

Comment fonctionne le FIF PL ?

L’organisation du FIF PL se décline actuellement comme suit :

  • Un « conseil de gestion », qui administre le FIF PL et est composé d’un représentant de chacune des organisations syndicales membres.
  • Un « bureau », composé de huit membres élus : les postes de président, de secrétaire général, de trésorier et de trésorier adjoint sont réservés aux candidats présentés par l’UNAPL et sont élus par le conseil de gestion. Les quatre autres membres du bureau sont les présidents de section, élus au sein de leurs sections respectives.
  • Quatre « sections », regroupant les professionnels libéraux autour de la dominante de leur activité professionnelle. Les avocats dépendent de la section « juridique » avec les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs, les greffiers, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les notaires et d’autres professions regroupées sous le sigle « justice ».
  • Des « commissions professionnelles », regroupant au sein d’une section les membres d’une même profession et dont le rôle est la détermination des critères de prise en charge annuels de leur profession et l’examen des dossiers de prise en charge émanant des ressortissants de leur profession.

Critères et plafonds de prises en charge

Quels sont les fonds disponibles ?

Les fonds reversés aux professions représentées au sein du FIF PL sont directement affectés à la prise en charge des frais de formation exposés par les membres des professions concernées en fonction des plafonds retenus par le conseil de gestion et des critères adoptés par chacune des sections.

Une partie de la collecte est néanmoins affectée à des fonds transversaux appelés « fonds spécifiques ». Les fonds distribués sur ces budgets ne viennent pas en déduction des budgets gérés par chacune des professions. Ces fonds spécifiques sont actuellement au nombre de cinq :

  • Formation de longue durée (d’un minimum de cent heures) ;
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Bilan de compétences ;
  • Formation de conversion ;
  • Participation à un jury d’examen ou de VAE.

Comment sont déterminés les critères et plafonds de prise en charge des formations ?

Les critères de prises en charge des formations sont déterminés annuellement par les représentants de chacune des professions au sein du FIF PL, selon le calendrier suivant :

  • en novembre de l’année N : présentation en section des propositions de critères formulées par les professions.
  • décembre de l’année N : approbation des critères pour l’année N+1 par le conseil de gestion.
  • année N+1 : mise en application des critères ainsi approuvés.

Les plafonds journaliers et annuels de prise en charge des frais de formation sont communs à toutes les professions représentées au sein du FIF PL et sont décidés par le conseil de gestion.

Dans la mesure où le FIF PL doit distribuer annuellement les sommes qui lui sont versées, il doit par hypothèse tenir compte des prévisions de demandes de prise en charge susceptibles d’être formulées par les membres des professions membres :

Les services du FIF PL sont tenus de procéder à des estimations de consommation des sommes disponibles d’une manière régulière tout au long de l’année.

Le conseil de gestion peut être amené à modifier les plafonds de prise en charge en cours d’année aux fins de tenir compte des évolutions constatées dans les demandes de prise en charge, au vu de ses consommations et au vu des estimations d’engagement jusqu’au 31 décembre de l’année.

Toutes les formations peuvent-elles être prises en charge ?

Non.

Seules peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL les formations organisées par les organismes « datadockés », c’est-à-dire enregistrés sur la plateforme numérique Data-Dock qui répertorie les organismes qui justifient de la qualité de leur activité de formation.

Le CNB et les CRFPA sont aujourd’hui datadockés. Il en va de même des syndicats ACE, CNA, FNUJA et SAF.

L’apprenant doit donc bien s’assurer de ce référencement auprès de l’organisme de formation, avant de s’inscrire à une formation.

De plus, la prise en charge d’une formation est subordonnée au respect des critères et plafonds de prise en charge du FIF PL ou de ACTALIANS publiés sur leur site internet.

Pour accéder aux critères du FIF PL, rendez-vous sur son site internet, rubrique « espace adhérent », puis « critères de prise en charge ».

Par exemple, certaines formations doivent être animées par un panel comportant un avocat. Il en va ainsi des formations de formateurs et des formations à la médiation. Il s’agit ici de privilégier les formations spécifiquement adaptées à notre profession.

Sont également exclus des prises en charge les conférences, tables rondes, colloques symposiums, congrès sans atelier, ne répondant pas aux obligations réglementaires.

Où peut-on trouver les critères en vigueur de prise en charge des formations applicables aux avocats ?

Les critères fixés par le FIF PL chaque année sont publiés sur son site internet : -> espace adhérent > critères de prise en charge > sélectionner le code NAF « avocats ».

La présentation retenue par le FIF PL pour l’exposé de ces critères ne saurait faire oublier que les formations doivent correspondre aux conditions posées par le code du travail, telles qu’interprétées par l’administration (ex : circulaire DGEFP no 2006-35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue), aux fins de pouvoir être éligibles.

Quels sont les plafonds individuels de prise en charge par le FIF PL ?

Les plafonds individuels de prise en charge sont fixés chaque année et publiés sur le site internet du FIF PL : -> espace adhérent > critères de prise en charge > sélectionner le code NAF « avocats ».

Pour 2019, le plafond annuel de prise en charge a été fixé à 900 euros (dans la limite du budget annuel de la profession d’avocat). Ce plafond s’applique à tous les avocats quelle que soit la nature des formations choisies, que la demande de prise en charge soit individuelle ou collective : les indemnisations se cumulent jusqu’à ce que le plafond annuel soit atteint.

Notez-bien : les formations prises en charge sur demande collective de l’organisme de formation viennent en déduction du budget annuel alloué par le FIF PL au professionnel (v. infra).

Quels sont les frais engagés susceptibles d’être pris en charge ?

Seuls les coûts pédagogiques relatifs aux formations suivies sont susceptibles d’être pris en charge.

Le FIF PL exclut donc de toute possibilité de remboursement les frais de transport, de repas et d’hôtellerie.

En revanche, pour 2019, une dérogation exceptionnelle existe en faveur des avocats des DROM-COM (prise en charge à hauteur de 200 euros au titre de l’incitation à la formation).

Le FIF PL prend-il en charge les formations en ligne ?

Les formations effectuées en tout ou partie en ligne obéissent à des règles strictes qui définissent notamment le contrôle de l’assiduité du stagiaire ainsi que la durée de la formation.

Le FIF PL a établi une liste de critères qui reprend les dispositions posées par les textes applicables et que l’on retrouvera dans ses critères de prise en charge publiés sur son site internet : -> espace adhérent > critères de prise en charge > sélectionner le code NAF « avocats ».

Le FIF PL prend-il en charge les formations organisées à l’étranger ?

En principe, le FIF PL ne prend en charge que les formations organisées au sein de l’Union européenne.

En ce qui concerne les actions de formation développées hors de l’Union, certaines règles doivent être respectées. Notamment, l’action de formation doit présenter un caractère de « nécessité » et ne pas avoir son équivalent en France. Il convient de se rapprocher du FIF PL pour toute précision.

Procédures de prise en charge

Qu’appelle-t-on « demande individuelle » et « demande collective » de prise en charge ?

Les montants de prise en charge sont susceptibles d’être différents selon que les demandes de prise en charge sont de nature individuelle ou collective :

  • sont qualifiées de « demandes individuelles » les demandes formulées directement sur le site Internet du FIF PL par le professionnel concerné, que cela soit sur le budget de la profession dont il dépend ou sur un fonds spécifique.
  • sont qualifiées de « demandes collectives » les demandes de prise en charge formulées par un organisme de formation pour le compte des membres d’une profession. Cet organisme passe alors une convention avec le FIF PL et perçoit directement les droits à prise en charge des professionnels dans la limite et le respect des plafonds annuels auxquels ces professionnels ont droit.

Attention : une action de formation qui donne lieu à une prise en charge collective ne saurait donner lieu à une prise en charge individuelle.

Quelle est la procédure de prise en charge d’une demande individuelle ?

La demande de prise en charge doit être formulée en ligne sur le site Internet du FIF PL au plus tard dans les dix jours calendaires suivant le premier jour de formation. Les demandes de prise en charge par courrier ou courriel ne sont pas acceptées.

Un « tutoriel », support d’aide à la saisie en ligne, est disponible dans l’onglet « espace adhérent » du site du FIF PL.

Les avocats doivent ainsi se créer un compte en ligne, qui permet d’avoir une bonne visibilité sur la consommation du budget annuel auquel il a droit.

Les services administratifs du FIF PL peuvent être amenés à demander au professionnel les pièces justificatives qui pourraient manquer pour permettre la prise en charge du dossier. En cas d’accord de prise en charge, est également demandé un document intitulé « attestation de présence et de règlement » à remplir par l’organisme de formation. L’avocat doit déposer ces justificatifs en format PDF dans son « espace adhérent ».

Après vérification des pièces justificatives produites, les services administratifs du FIF PL procèdent au règlement du montant de prise en charge par virement sur le compte mentionné.

Aucun justificatif papier ne sera accepté.

Quelle est la procédure de prise en charge d’une demande collective ?

Dans ce cas, c’est l’organisme de formation qui demande au FIF PL une prise en charge, pour le compte des professionnels libéraux qui participent à la formation concernée.

Ainsi, même si la participation à la formation ne fait pas l’objet d’une facturation, elle n’est pas gratuite pour autant : la prise en charge d’un avocat versée à l’organisme de formation vient en déduction du budget annuel auquel a droit cet avocat (en 2019, sur le budget annuel de 900 euros de chaque avocat, seuls 300 euros au maximum peuvent faire l’objet d’une prise en charge collective).

Lorsque les coûts d’organisation d’une formation dépassent les plafonds de prise en charge du FIF PL, les formations prises en charge « collectivement » par le FIF PL peuvent faire l’objet d’une facturation aux participants. Ces formations, pour laquelle la prise en charge est versée à l’organisme de formation, ne peuvent faire l’objet de demandes de prise en charge individuelles.

Pourquoi les CRFPA demandent-ils les attestations de versement URSSAF des avocats ?

Les CRFPA organisent beaucoup de formations faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective.

Or, avant de prendre en charge une formation, le FIF PL a pour obligation de contrôler le statut libéral du professionnel concerné et si celui-ci s’est bien acquitté de sa contribution formation à l’URSSAF.

Ainsi, il n’a pas d’autre choix que d’imposer la communication par les professionnels de leur attestation de versement de cette contribution.

C’est ainsi que pour les formations prises en charge collectivement, les organismes de formation (notamment les CRFPA) sont dans l’obligation de recueillir de la part des avocats une copie de ce document.

Sans ce document, le CRFPA ne peut pas être remboursé par le FIF PL du montant correspondant à la participation du professionnel concerné, et ne sera plus en mesure de maintenir des coûts de formation attractifs.

La transmission de ce document ne prive en rien l’avocat d’une demande de prise en charge individuelle pour toute formation ultérieure, sauf bien sûr si le budget annuel auquel a droit cet avocat est dépassé.

Dans l’intérêt du CRFPA et de la profession, il est donc impératif de communiquer ce document.

Ce dernier est téléchargeable depuis l’espace du professionnel libéral sur le site de l’URSSAF (voir le tuto réalisé par IXAD)

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