25 mai 2018

Projet de loi de programmation pour la justice : compte-rendu de notre rencontre avec la Garde des Sceaux

Actualités législatives

Chers Confrères,

Dans le cadre de la concertation engagée avec la Chancellerie sur le projet de loi de programmation de la justice, nous avons ce matin rencontré la Garde des Sceaux.

Cette réunion de travail a été l’occasion de définir le périmètre et le calendrier des groupes de travail communs Avocats/Chancellerie.

Sont donc arrêtés les groupes de travail suivants :

  • Procédure pénale et audience criminelle
  • Procédure civile (saisine des juridictions, mise en état conventionnelle, représentation obligatoire, MARD, force exécutoire de l’acte d’avocat, numérique civil et plateformes)
  • Famille
  • Territoire et proximité
  • Saisies immobilières
  • Droit public
  • Avenir de la profession

Les premières réunions seront organisées la semaine du 5 juin. Un premier retour sera donc fait par les représentants de la profession au sein de ces groupes de travail lors de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 7 et 8 juin 2018.

Nous avons fait état de notre inquiétude quant à l'existence de projets de décrets ou d'ordonnances qui n'auraient pas été communiqués à la profession. La Garde des Sceaux nous a confirmé qu’il n’existe pas de projet de décrets ou d’ordonnances déjà rédigés. Cette information a été, à la demande de la Présidente du Conseil national des barreaux, réitérée par écrit par le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux. Elle nous également indiqué que la partie réglementaire de la réforme serait bien à l'ordre du jour des groupes de travail mis en place avec la Chancellerie.

La Garde des Sceaux a également confirmé que le texte sera examiné à l’automne, plus précisément en octobre, par le Sénat, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.

Nous restons vigilants et mobilisés.

Nous continuerons à vous tenir informés de l'avancée des groupes de travail.

Christiane Féral-Schuhl Présidente du Conseil national des barreaux

Marie-Aimée Peyron Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris

Jérôme Gavaudan Président de la Conférence des bâtonniers

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