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65 résultats pour votre recherche « propriété intellectuelle »

• 10 avril 2017

  Dispense de la formation initiale et du CAPA

  Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA et de l’obtention du CAPA au titre de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 1 ou d’un diplôme équivalent.

  Information
• 10 décembre 2018

  Agenda de l'institution - 10 au 15 décembre 2018

  ​Retrouvez l'agenda hebdomadaire du Conseil national des barreaux du 10 au 15 décembre 2018 (sous réserve de modifications).​
• 19 janvier 2017

  Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

  Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

  Réglementation
• 15 juin 2020

  Les questions écrites des parlementaires

  Retrouvez toutes les questions écrites des parlementaires relatives à l'exercice de la justice, ainsi qu'à la profession d'avocat.

  Information
• 15 mars 2022

  Annulation par la Cour administrative d’appel de Bordeaux d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage...

  Par un arrêt du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a annulé un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage et d’accompagnement juridique pour la construction et la gestion d’un crématorium signé par une commune avec une société

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• 24 octobre 2017

  Les nouvelles stratégies pour l'avocat : fil rouge du programme scientifique de la Convention

  Les mutations économiques, l’avènement du numérique et le développement des territoires, comme autant de pistes à explorer pour amener l’avocat à penser de nouvelles stratégies. C'était le fil conducteur des travaux qui ont ponctués les premiers jours de la Convention nationale. Le dernier jour, quant à lui a été consacré à la défense des avocats en danger. Retour sur les 4 plénières de cette 7e édition.

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• 29 juin 2018

  Société pluriprofessionnelle d’exercice : le CNB répond aux interrogations

  La société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) est une innovation majeure de la réforme « Macron ». Interrogée par plusieurs bâtonniers et conseils de l’Ordre, la commission dédié au statut professionnel de l’avocat a rendu quelques avis techniques apportant un éclairage sur ce régime spécifique.

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• 18 avril 2019

  Retour sur l'assemblée générale décentralisée à Strasbourg les 12 et 13 avril 2019

  L'assemblée générale du Conseil national des barreaux du mois d'avril avait exceptionnellement lieu à Strasbourg. L'institution remercie l'ERAGE (Ecole des avocats du Grand-Est) et l'Ordre du barreau de Strasbourg pour leur accueil.

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• 08 décembre 2020

  Concours Projets Innovants : Découvrez les 5 projets finalistes

  Le 9 décembre dernier, le Jury Alain Hollande a décerné le Prix du Jury Alain Hollande à l'équipe Ink'Avocat. Retour sur les 5 projets finalistes de cette 5ème édition du Concours Projets Innovants, marquée cette année par un format dématérialisé et intergénérationnel inédit !

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• 07 février 2017

  Réforme de la formation initiale dans les CRFPA : encadrement de la période de collaboration en alternance

  Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 février 2017, a adopté une résolution proposant au ministère de la Justice les modalités d’encadrement de la période de collaboration qualifiante. Cette période d’une année, votée par l’Assemblée générale du 11 octobre 2014 après une concertation très favorable des barreaux, serait effectuée en qualité d’avocat référendaire à l’issue d’une année de formation en qualité d’élève avocat.

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