Traitement de données à caractère personnel : le CNB adopte une motion concernant le décret SNDS
Après examen du projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (SNDS), qui modifie les dispositions applicables audit traitement de données, et de la délibération de la CNIL du 29 octobre 2020 portant sur ledit projet de d