Nouvelle victoire pour la défense de l’exercice du droit, le CNB agit et gagne pour défendre la sécurité...
Par arrêt du 15 septembre 2022, la cour d’appel de Paris statuant sur renvoi après cassation a annulé une convention de recherche d’économies sur les charges liées à la rémunération du travail conclue en violation des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971. Le CNB, intervenant volontaire à l’instance, se voit reconnaître son intérêt à agir pour défendre l’intérêt collectif de la profession d’avocat. La Cour d’appel lui accorde une indemnité de procédure de 10 000 euros et ordonne une mesure de publication du dispositif de l’arrêt.