Les exceptions à la confidentialité des correspondances entre avocats contenues à l'article 3.2 du RIN connaissent des applications très différentes par les avocats ainsi que par les autorités ordinales qui ont à en connaitre.

Certains considèrent que, pour que la mention « officiel » puisse être apposée sur un courrier entre avocats, les conditions contenues dans ce texte doivent se cumuler, c'est-à-dire qu'il doit équivaloir à un acte de procédure et ne faire référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.

D'autres considèrent que ces deux conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives, la mention « officiel » pouvant être apposée sur un courrier, soit parce qu'il équivaut à un acte de procédure, soit parce qu'il ne fait pas référence à des écrits, propos ou éléments antérieurs confidentiels. 

Ces différences dans les pratiques ne placent pas l'ensemble des avocats français sur un pied d'égalité puisqu'en fonction du lieu où ils exercent, ils auront un recours différent aux courriers officiels, ce qui ne manque d'ailleurs pas de poser des difficultés quand des avocats de barreaux différents vont avoir, dans ces conditions, des approches divergentes sur les courriers officiels qu'ils s'adressent.

Considérant qu'une clarification des articles 3.1 et 3.2 est nécessaire pour assurer une meilleure application de ces principes et au surplus, mieux lutter contre les abus d'officialité, la commission Règles et usages du CNB propose en conséquence de modifier les articles 3.1 et 3.2 du RIN suivant l'une des deux propositions contenues dans le rapport.

Ces propositions vont être soumises aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l'adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux.