29 septembre 2020

Sur l’amendement gouvernemental consacrant la généralisation de la vidéo-audience

Libertés et droits de l'homme

Un amendement du gouvernement dans le cadre du projet de loi ASAP, adopté par la commission spéciale, consacre la généralisation de la vidéo-audience pour juger des personnes détenues.

Si cette disposition permet d’encadrer le recours à la vidéo-audience devant la chambre de l’instruction, il est inadmissible qu’il soit envisagé d’étendre ce dispositif de vidéo-audience, sans accord de l’intéressé, à la comparution devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels.

Ainsi la personne jugée resterait en prison, ne serait plus présente à son propre procès et ne rencontrerait plus ses juges.

Le Conseil national des barreaux demande à la représentation nationale de revenir sur cette disposition inacceptable qui consacrerait une rupture d’égalité entre les prévenus et constituerait une violation des droits fondamentaux, au premier rang desquels sont les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

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