La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 18 octobre, sur proposition du gouvernement, l’article 52 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020. Par cet article, le gouvernement porte atteinte structurellement à l’autonomie de notre caisse de retraite.
En effet, l’article 52 modifie le code de la sécurité sociale pour retirer à la CNBF la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base qui seraient désormais indexées sur l’inflation comme pour le régime général.
Cette atteinte à l’autonomie de notre régime de retraite est inacceptable. Elle contredit toutes les déclarations du gouvernement sur la prétendue « concertation » en cours sur la réforme des retraites et confirme ce que nous disons depuis des mois : il n’y a pas de concertation.
Au lieu d’une prétendue concertation le gouvernement passe en force et met déjà en œuvre sa réforme des retraites et engage la « casse » des régimes autonomes.
Cet article 52 constitue donc un casus belli pour toute la profession d’avocat.
Nous demandons donc instamment au gouvernement de déposer dans les plus brefs délais, un amendement de suppression des dispositions relatives à la retraite des avocats dans l'article 52 du PLFSS.
Cet amendement est un préalable à toute reprise de contacts avec la profession d'avocat.
En l'état, nous ne sommes donc pas en mesure de participer à la rencontre organisée par la Garde des Sceaux le 23 octobre avec le haut-commissaire.
L’assemblée générale du CNB, le 11 octobre dernier, a réitéré à l’unanimité et à l’unisson de toutes les institutions de la profession d’avocat, son opposition à l’intégration du régime autonome de retraite des avocats dans le régime universel.
Nous avons fixé avec le collectif SOS retraites une journée de grève générale et interprofessionnelle le 3 février prochain, à un mois des élections municipales. Ce mouvement, inédit, réunira les professionnels de la santé, du transport aérien et les avocats.
Nous fixerons dans les semaines qui viennent les modalités de cette grève, qui devront prendre une forme à la hauteur de l’enjeu.
D’ici là, nous invitons tous les avocats de France à se saisir du kit de communication pour interpeller leurs élus locaux et nationaux.
L’Assemblée générale du CNB de novembre sera de nouveau saisie de la réforme des retraites et pourra décider de nouvelles actions.
Nous sommes plus que jamais mobilisés, au Parlement comme partout ailleurs. Plus le combat est difficile, plus nous sommes déterminés.
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.