À LA UNE
> Le Conseil national des barreaux soutient les magistrats et greffiers et la justice à bout de souffle
Après avoir pris connaissance de l’appel des 3.000 magistrats et de 100 greffiers du 23 novembre 2021 qui a été signé à ce jour par plus de 7.000 magistrats et greffiers, dénonçant le manque cruel de moyens dans la justice et les conditions indignes dans lesquelles ils exercent leur mission, le CNB apporte tout son soutien aux magistrats, greffiers et personnels de justice dans leurs revendications.
Le CNB prend également connaissance du mouvement sans précédent qui s’en est suivi, des membres de la Conférence Nationale des procureurs généraux, de la Conférence des premiers présidents de Cours d’Appel, de la Conférence des Procureurs de la république et de celles des Présidents des Tribunaux judiciaires et des procureurs appelant à « une pause » dans les réformes.
La profession d’avocat et ses représentants dénoncent depuis plusieurs années l’indigence des moyens consacrés à la justice qui empêche celle-ci d’être rendue dans des conditions dignes d’une démocratie respectueuse des droits humains. Les récentes augmentations du budget de la justice sont encore très insuffisantes pour répondre aux besoins des juridictions et des justiciables d’autant qu’elles sont prioritairement affectées à l’administration pénitentiaire et non aux juridictions.
> La commission LDH a présenté le plan prison à destination de la profession
En octobre 2021, la France comptait plus de 69 000 personnes détenues, pour 60 000 places, pour un taux d’occupation global de 114%, obligeant 1400 détenus à dormir sur un matelas au sol tous les soirs. L’augmentation du nombre de personnes détenues en un an atteint le triste record de 13%. Ces chiffres cachent des réalités dramatiques, en termes de conditions de vie et de respect des droits fondamentaux. Le CNB s’engage aujourd’hui à mettre en œuvre un plan prison structuré en trois axes :
- L’avocat et la prison,
- Les droits des personnes privées de liberté,
- La perception de la prison par le grand public,
Et à porter des propositions concrètes en matière de détention provisoire et d’alternatives à la peine.
> Commission Droit et entreprise : l'Assemblée générale vote contre les tribunaux des activités économiques
Marion Couffignal, présidente de la commission Droit et Entreprises, a présenté, lors de l’assemblée générale des 9 et 10 décembre 2021, un rapport sur les tribunaux des activités économiques, qui est l’une des missions dans la feuille de route du groupe Justice économique et sociale créé à l’occasion des Etats généraux de la justice. La position de la commission a été entérinée par l’assemblée générale qui s’est exprimée, à une forte majorité, contre la création d’un tribunal des activités économiques.
PROJET IN/Justice
Le CNB a voté le 19 novembre dernier les trois pôles de propositions suivants :
- Ajouter une compétence spéciale « accès au droit » à celles dont disposent les collectivités territoriales, en partenariat avec les Ordres d’avocats et en complément des dispositifs existants
- Renforcer un accès au droit pour tous, grâce notamment à des incitations fiscales et financières
- Inscrire le droit au recours à l’avocat dans la Constitution
AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
> Le CNB soutient la ratification de la Convention des Nations Unies
Le CNB soutient la ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation en date du 20 décembre 2018 qui permet d’offrir un cadre harmonisé pour la reconnaissance et l’exécution des accords de médiation en matière commerciale.
Centre de recherche et d’études des avocats
> Premières pistes sur la demande de droit
Le Centre de recherche et d’études des avocats (CREA) a remis à l’Assemblée générale son rapport sur la demande de droit. Il s’agit de la première étape d’une étude qu'il lui a été confié de mener alors que cette demande est en augmentation, qu’elle n’est pas toujours satisfaite ni bien prise en compte.
COLLABORATION
> Projet d’avant-projet de décision à caractère normatif n°2021-002 relatif au congé d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance et au délai de prévenance en cas de naissance prématurée
La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2019 a créé un congé de parentalité et d’accueil de l’enfant dont l’état de santé nécessite son hospitalisation immédiatement après sa naissance. Ce droit est ouvert aux travailleurs salariés et à l’ensemble des indépendants depuis le 1er juillet 2019. La commission Collaboration a proposé à l’AG la transposition dans le RIN de ces dispositions afin que les collaboratrices et collaborateurs en bénéficient de façon effective
TEXTE
> Projet de résolution en réaction à la lettre du greffe du Conseil d’Etat sur la parole des avocats et le port de la robe
AD HOC MARD
> La commission ad-hoc MARD formule des propositions sur la simplification de la justice civile
Hirbod Dehghani-Azar, responsable de la commission ad-hoc MARD, a présenté, lors de l’assemblée générale des 9 et 10 décembre 2021, un rapport d’information sur la simplification de la justice civile qui fait l’objet d’un groupe de travail au sein des Etats généraux de la justice. La commission a ainsi formulé des remarques et des propositions pour les modes amiables de règlement des différends.
AD HOC PROTECTION SOCIALE
> La commission ad-hoc Protection sociale a présenté un rapport faisant apparaître le risque de transfert des prérogatives exclusives de la CNBF vers le RGCU et, partant, la CNAV
Avisée par la CNBF des étapes de mise en œuvre du Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), la commission ad hoc Protection sociale, co-présidée par Catheline Modat et Marie-Aimée Peyron, a présenté à l’AG un rapport faisant apparaître le risque de transfert des prérogatives exclusives de la CNBF vers le RGCU et, partant, la CNAV.
ÉGALITÉ
> Propositions de la profession pour améliorer l’accompagnement des publics vulnérables
Dans le cadre des États Généraux de la justice lancé le 18 octobre dernier, la commission Egalité s'est emparée des réflexions portées par l’atelier Justice de protection. Florence Neple, présidente de la commission Egalité a présenté les propositions de la profession pour améliorer l’accompagnement des publics vulnérables confrontés aux situations de harcèlement, de violences ou de discriminations.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de novembre. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires de Milan, Athènes, Porto, Iran, Damas, Oran, Annaba, Alger, Casablanca, Tunisie, Beyrouth, Australie, Brésil, Québec & New York.
SUR LES RÉSEAUX
Notre justice est malade.Le @CNBarreaux soutient l’appel des Magistrats, et demande que la question des moyens donnés aux missions de la justice soit au cœur des états-généraux de la justice, et appelle à la mobilisation des avocat.e.s, le 15 décembre.#AGCNG #JusticeMalade pic.twitter.com/SKRMGgdaEy— Martin Pradel (@MartinPradel) December 10, 2021
Je serai à Rouen le 15 décembre aux côtés de nos magistrats, greffiers et personnel de justice https://t.co/fUImfrxvJl— CHAUVEL MARINA (@ChauvelMarina) December 10, 2021
" Le bureau du CNB a appelé les #avocats, dès le 3 décembre, à soutenir la mobilisation organisée par les
#magistrats et personnels de justice qui aura lieu le 15 décembre.Je serai avec eux devant le ministère de l’économie mercredi prochain à midi. "@GavaudanJ #AGCNB pic.twitter.com/bpKWAmdZaz— CNB (@CNBarreaux)
December 9, 2021