13 février 2019

Retour sur l'assemblée générale des 8 et 9 février 2019

Institution

Le Conseil national des barreaux demande la suppression de la proposition de loi « anti-casseurs »

Le CNB poursuit sa mobilisation sur le projet de loi Justice et demande la saisine du Conseil constitutionnel

Un nouveau plan de communication pour accompagner la profession d’avocat au changement

Affaire « Berton » : l’Institution demande d’urgence une modification de la loi

Le CNB souhaite un texte international pour garantir les droits des condamnés à mort

Modification de l’article 7.2 du RIN pour sécuriser la pratique de divorce par consentement mutuel

L’invité de l’AG

Le chiffre du mois

Sur les réseaux

À la Une

Le Conseil national des barreaux demande la suppression de la proposition de loi « anti-casseurs »

Le Conseil national des barreaux a fait part de sa vive opposition à la proposition de loi dite « anti-casseurs » visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

L’institution dénonce une atteinte grave et directe aux libertés individuelles, en particulier celle de manifester et celle de se rassembler. À l’initiative de la commission Libertés et droits de l’homme, l’assemblée générale a ainsi voté une résolution réclamant le retrait du texte.

Lire la motion

Actualités institutionnelles

Le CNB poursuit sa mobilisation sur le projet de loi Justice et demande la saisine du Conseil constitutionnel

Face à la détermination du gouvernement et son refus de suspendre les débats, les organisations représentatives des avocats, magistrats et fonctionnaires de justice ainsi que les associations de défense des droit sont adressé une demande officielle de recours devant le Conseil constitutionnel aux présidents de groupes parlementaires.

L’assemblée générale a également demandé la communication des projets de décrets et ordonnances qui seront publiés en application du projet de loi et a donné mandat à la présidente pour entreprendre toutes démarches auprès des pouvoirs publics à cette fin.

Lire la résolution

Un nouveau plan de communication pour accompagner la profession d’avocat au changement

La commission de la communication, a présenté à l’assemblée générale le plan de communication de l’institution pour les deux années à venir avec trois objectifs prioritaires :

  • accompagner la profession dans les évolutions de la société et dessiner l’avenir de la profession
  • promouvoir l’égalité des chances
  • placer l’avocat au cœur de la société numérique

L’institution souhaite que les avocats soit au cœur de la communication en adoptant une approche centrée sur les utilisateurs pour offrir une meilleure accessibilité des informations et des ressources produites. Elle souhaite également s’appuyer davantage sur ses membres pour relayer les messages auprès de leurs réseaux locaux.

Affaire « Berton » : l’Institution demande d’urgence une modification de la loi

La commission Libertés et droits de l’homme présentait à l’assemblée générale un rapport sur l’affaire dite « Berton », dans laquelle un avocat s’est vu sanctionner par une peine disciplinaire d’avertissement pour avoir refusé de se soumettre à une commission d’office par le président de la cour d’assises.

Tout en soutenant notre confrère Franck Berton, le Conseil national des barreaux, a tenu à rappeler qu’il considère « que seul le bâtonnier du ressort est à même d’apprécier la qualité de l’excuse invoqué par un avocat commis d’office qui refuse d’assurer sa mission de défense.» Il a ainsi réitéré sa demande à la Chancellerie de modifier d’urgence l’article 317 du Code de procédure pénale et l’article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Libertés et droits de l’homme

Le CNB souhaite un texte international pour garantir les droits des condamnés à mort

Alors que le 7ème Congrès mondial contre la peine de mort se tiendra à Bruxelles du 27 février au 1er mars 2019, le Conseil national des barreaux a souhaité rappeler son engagement en faveur de son abolition.

L'institution appelle à l’adoption de standards internationaux qui précisent les garanties minimales dont doivent bénéficier les personnes encourant la peine de mort ou condamnées à mort, parmi lesquelles le droit d’accès à un avocat, le droit d’accès à un médecin, l’accès aux soins et l’interdiction d’un placement systématique à l’isolement.

Exercice professionnel

Modification de l’article 7.2 du RIN pour sécuriser la pratique de divorce par consentement mutuel

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance d’un rapport conjoint de la commission des Règles et usages et de la commission des Textes, et après concertation de la profession, a adopté la décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du RIN « obligations du rédacteur d’actes »

Cette modification vise à sécuriser la pratique de divorce par consentement mutuel tout en valorisant le recours à l’acte sous signature privée contresigné par le ou les avocats des parties conformément à l’article 1374 du Code civil. L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte. » et que la convention « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».

L’invité de l’AG

L’assemblée générale recevait Thomas Courbe, directeur général des entreprises au Ministère de l’économie et des finances. Après avoir présenté le Service de l’Information Stratégique et la Sécurité Economiques, il est revenu sur le rôle des avocats aux côtés des entreprises notamment en termes de sécurité économique.

Le chiffre du mois

La durée moyenne d’exercice de la profession lors de la liquidation des droits à la retraite poursuit sa baisse. Toutes activités confondues, elle était de 29,3 ans en 2017 alors qu'elle atteignait 30,6 ans en 2009 et 34,1 ans en 2000.

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