La Semaine du droit : promouvoir la profession et avocat.fr
49 propositions pour réformer l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante
Un plan d'action de lutte contre le harcèlement et les discriminations dans la profession
Le CNB s'oppose au vote précipité d'une loi visant à lutter contre la haine sur internet
Vote d'une résolution sur la réforme de l'aide juridictionnelle
Réforme des accès dérogatoire : envoi à la concertation
À la Une
La Semaine du droit : promouvoir la profession et avocat.fr
Le Conseil national des barreaux lance du 20 au 26 mai 2019 la « Semaine du droit », une campagne diffusée sur tout le territoire, afin de valoriser le rôle de conseil de l'avocat auprès du grand public et d'assurer la promotion de la plateforme de consultations en ligne avocat.fr.
Justice des mineurs
49 propositions pour réformer l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante
À l’issue des États généraux des professionnels de la jeunesse » organisés le 16 avril 2019, les professionnels de la justice des enfants et des adolescents ont formulé des orientations communes afin de reformer l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le Conseil national des barreaux a décliné ces travaux en 49 propositions qui seront portées auprès du gouvernement.
Parmi ces propositions figurent la création d’un code de la justice civile et pénale des enfants et de la jeunesse, la préférence pour les mesures éducatives, ou encore la reconnaissance de l’avocat d’enfant tout au long de la procédure.
Un plan d'action de lutte contre le harcèlement et les discriminations dans la profession
1 an après la présentation des résultats de l’enquête « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat(e) en France » réalisée par le Défenseur des Droits, l’assemblée générale a validé un plan d’action présenté par les commissions Collaboration et Egalité. Ce plan d’action s’articule en 4 axes :
- Inscrire le principe d’égalité et/ou de non-discrimination dans l’article 1.3 du Règlement Intérieur National consacré aux principes essentiels de la profession, socle de notre déontologie ;
- Communiquer auprès des avocat(e)s et des élèves-avocat(e)s pour les sensibiliser ;
- Former les confrères et les élèves-avocat(e)s afin de leur permettre de mieux appréhender ces situations ;
- Traiter les signalements de situations de discriminations et signer une charte relative à la lutte contre les discriminations et le harcèlement
Le Conseil national des barreaux va mettre en œuvre ce plan d’action en lien avec les organismes et instances concernées.
Décision à caractère normatif n°2019-001 portant modification de l'article 1.3 du Règlement intérieur national (R.I.N.)
Dans le cadre du plan d’actions contre les discriminations dans la profession et après retour de la concertation auprès des barreaux, l’assemblée générale a approuvé la modification de l’article 1.3 du RIN relatif aux principes essentiels de la profession d'avocat, par l’ajout des termes “égalité” et "non-discrimination".
Le 3e alinéa de l’article 1.3 est désormais ainsi rédigé :
“Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, d’égalité, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.”
Cette décision sera publiée prochainement au Journal officiel.
Le CNB s'oppose au vote précipité d'une loi visant à lutter contre la haine sur internet
Alors qu’une proposition de loi a été déposée par la député Laetitia Avia, le Conseil national des barreaux tient à rappeler son attachement à la lutte contre les contenus haineux sur Internet et en particulier sur les réseaux sociaux. Toutefois, l’assemblée générale déplore que le législateur entende légiférer dans la précipitation sans étude d’impact préalable.
Cette lutte doit d’abord passer par des mesures visant à rendre le droit en vigueur plus efficace, en donnant plus de moyens à la justice et sans remettre en cause les droits fondamentaux notamment la liberté d’expression.
Connaissance prise du rapport de la commission Libertés et droit de l’homme il apparaît que cette proposition de loi ne prévoit pas des sanctions graduées, respectueuses du principe de proportionnalité et qu’aucun recours ne soit prévu contre une décision de retrait d’un contenu ou un retrait abusif.
Le CNB s’oppose également à toute mesure qui tendrait à interdire l’anonymat sur les réseaux sociaux.
Aide juridictionnelle
Vote d'une résolution sur la réforme de l'aide juridictionnelle
Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) est actuellement développé par le ministère de la Justice dans l’objectif affiché de dématérialiser l’aide juridictionnelle (AJ). Il s’agit d’améliorer la performance, la rapidité et de simplifier la réponse apportée aux besoins des justiciables et de tous les intervenants, depuis le dépôt de la demande d’AJ jusqu’au paiement de l’avocat. Il s’agit donc de l’informatisation du traitement des dossiers d’AJ.
Parce que ce que les algorithmes ne sauraient nuire aux droits des justiciables les plus démunis ni à leurs avocats, le CNB a voté une résolution, pour que la dématérialisation préserve l’accès au droit des justiciables et que la profession d’avocat demeure associée aux discussions avec les pouvoirs publics sur tous les aspects de la réforme à venir.
Formation et admission
Réforme des accès dérogatoires : envoi à la concertation
Pour faire face à de nombreuses difficultés d’interprétation des articles 97 et 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, rencontrées par les barreaux, concernant les accès dérogatoires à la profession d’avocat, le CNB souhaite mener une réforme globale.
Sur proposition des commissions Formation et Admission des avocats étrangers, l’assemblée générale a approuvé les grandes lignes de cette réforme prévoyant notamment :
- La mise à jour de l’article 97 afin d’éliminer les résidus du régime transitoire mis en place lors de la fusion des professions d’avocat et de conseil juridique.
- La réécriture de l’article 98 afin d’unifier les durées d’expérience, d’actualiser les formulations et, lorsque cela est nécessaire, d’intégrer la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
- La modification de l’article 98-1 afin de soumettre les impétrants de l’article 97 à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Ces propositions vont être désormais envoyées à la concertation des instances de la profession avant leur transmission au Ministère de la justice.
Avis du Conseil national des barreaux portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA
Saisi par un étudiant en situation de handicap qui souhaitait obtenir une dispense d’épreuve lors de l’examen d’accès au CRFPA, le CNB avait rencontré la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour lui demander une modification de l’arrêté du 17 octobre 2016 ouvrant droit à cette possibilité afin d’assurer une meilleure prise en compte des différentes situations de handicap.
Le 17 mai dernier, le CNB, saisi pour avis, a adopté une résolution favorable au projet de modification de l’arrêté en prenant soin de rappeler que les aménagements d’épreuves doivent primer sur les dispenses.
L'invité de l'AG
Sur les réseaux
#AGCNB Ce WE la secrétaire du Bâtonnier a rencontré des avocats et des Bâtonniers passionnants et passionnés. Elle a découvert les services, assisté à des commissions, écouté les débats et les échanges.— lasecrétaireduBâtonnier (@SecretaireduBat) 19 mai 2019
Durant la #semainedudroit, le @CNBarreaux communiquera auprès du grand public (radio, presse nationale et régionale) sur https://t.co/eQREaENXkh. « Une réponse aux legaltechs et aux campagnes incomplètes d’autres professions sur le divorce » précise @feral_schuhl #AGCNB— Laurence Garnerie (@lgarnerie) 17 mai 2019
Le CNB obtient gain de cause pour l'aménagement des examens #CRFPA pour les élèves en situation de #handicap. Vote à l'unanimité pour un avis favorable au décret proposé par le ministère.#AGCNB pic.twitter.com/ovWtihGmtP— CNB (@CNBarreaux) 18 mai 2019