Retrouvez l'essentiel des sujets abordés lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux qui se tenait à Marseille les 14 et 15 septembre 2018.
- Justice criminelle : tribunal départemental criminel et principe du contradictoire
- L'invité du mois
- États généraux de l'avenir de la profession
- Motion appelant à la libération de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne
- L’Observatoire international des avocats et la politique internationale en faveur des droits de l'homme du CNB
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme
- Extension des protocoles articles 91, 132-6 et 132-20
- État d'avancement du plan numérique
- Chiffre clé du mois de l’Observatoire
- Sur les réseaux
Justice criminelle : tribunal départemental criminel et principe du contradictoire
Déplorant que, face aux enjeux d’une nécessaire réforme de la juridiction criminelle, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se borne à proposer la création d’une nouvelle juridiction, uniquement destinée à répondre à des problématiques de gestion budgétaire, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée contre la création expérimentale d’un Tribunal criminel départemental, sans réflexion globale sur la justice criminelle. Elle a, à cette occasion, rappelé l’attachement de la profession d’avocat à l’oralité des débats devant les juridictions appelées à statuer en matière criminelle, principe garant du respect du contradictoire et demandé une réflexion globale sur la une justice criminelle en concertation avec la profession.
L'invité du mois : Jean-Yves Abecassis, porte-parole de SOS Méditerranée
L'assemblée générale recevait Jean-Yves Abecassis, porte-parole de l'association SOS Méditerranée qui a vocation à porter assistance à toute personne en détresse sur mer se trouvant dans le périmètre de son action, sans aucune discrimination. Les personnes concernées sont des hommes, femmes ou enfants, migrants ou réfugiés, se retrouvant en danger de mort lors de la traversée de la Méditerranée. SOS Méditerranée affrête notamment l'Aquarius qui a fait la Une de l'actualité il y a quelques semaines.
Le Conseil national des barreaux a également pu recueillir le témoignage émouvant de deux avocats syriens, Micheline Helaleh et son conjoint Basel Ackl qui ont quitté la Syrie par les convois humanitaires suite à un attentat au Palais de Justice de Damas en mars 2017.
États généraux de l'avenir de la profession
La présidente a annoncé l'organisation des 1ers États généraux de l’avenir de la profession qui se dérouleront en juin 2019.
Une consultation sera lancée auprès des avocats et des élèves-avocats dans le but de déterminer les grands thèmes qui alimenteront les réflexions et les orientations en faveur de la profession (arbitrages, consensus, dissensus).
Motion appelant à la libération de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a, une nouvelle fois, interpellé le gouvernement français et les institutions des Nations Unies sur la situation de Nasrin Sotoudeh, avocate au barreau de Téhéran, figure du combat en faveur des droits de l’homme dans son pays, arrêtée, détenue et privée du droit à un procès équitable par les autorités iraniennes pour des faits qui relèvent exclusivement de son exercice professionnel. Le CNB a dénoncé l’acharnement dont elle est l’objet et a demandé d’intensifier les démarches pour obtenir sa libération immédiate et inconditionnelle.
L’Observatoire international des avocats et la politique internationale en faveur des droits de l'homme du CNB
La commission des Affaires européennes et internationales du CNB a présenté les activités de l’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) et la politique internationale du CNB en faveur des droits de l’homme. Parce que trop nombreux sont les avocats qui subissent des menaces graves et persistantes, en Europe et dans le monde, du seul fait de l’exercice de leur profession, le CNB a engagé un combat quotidien. Le CNB a notamment initié un processus de formation des avocats étrangers pour faire face à ces menaces, y compris en situation de conflits armés.
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme
Rappelant son attachement au droit à un recours effectif, au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a confirmé la décision du Bureau du Conseil national des barreaux du 28 août 2018 d’introduire, devant le Conseil d’État, un recours en annulation du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, qui prévoit notamment une obligation de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux par la juridiction administrative.
Extension des protocoles articles 91, 132-6 et 132-20
La commission Accès au droit a présenté un rapport sur l’extension des protocoles dit articles 91 (pour les procédures juridictionnelles), 132-6 (pour les procédures non juridictionnelles) et 132-20 (pour les gardes à vue et aides assimilées). Dénonçant l’absence de visibilité des barreaux quant au montant des sommes allouées, à leur mode de calcul et aux délais de versement, situation qui empêche toute politique ambitieuse des Ordres, la commission a présenté des pistes de travail qui permettront de répondre à cette problématique.
État d'avancement du plan numérique
Après avoir mis en œuvre des actions à gains rapides telles que le renouvellement accéléré des clés RPVA ou une ergonomie simplifiée permettant un accès facilité aux services numériques, le plan numérique 2018 entre dans une phase de réalisation des projets majeurs, e-barreau v2, procédure civile dématérialisée et environnement numérique de l’avocat en tête.
Les premiers clubs utilisateurs, qui ont rassemblé des avocats aussi bien membres que non membres du CNB, ont permis de réaliser des maquettes : la co-construction promise des futurs outils informatiques est devenue concrète !
En parallèle, les actions d’accompagnement des avocats ont été renforcées pour faciliter leur accès aux services numériques : une application mobile sera prochainement disponible pour permettre aux avocats de demander de l’aide sans avoir à connaître les interlocuteurs en charge au CNB ; elle permettra aussi d’accéder depuis leur smartphone aux séminaires en ligne proposés par le CNB. Des déplacements ont également eu lieu dans certains barreaux afin de présenter les services numériques, répondre aux questions et échanger sur le terrain.
Fruit d’un travail commun avec Olivier Fontibus, président de la commission Exercice du droit, le plan d’actions visant à faire d'avocat.fr une plateforme de référence a été présenté. Il s'agit de faire de cet outil une marque forte et développer des services utiles aux justiciables afin que chaque avocat puisse en faire sa vitrine et générer des revenus additionnels.
Enfin, l’état d’avancement des travaux d’analyse stratégique des impacts des legaltechs sur la profession a été communiqué : les MARD, la rédaction automatisée de documents juridiques, la justice prédictive et l’open data ont fait l’objet d’études approfondies. Prochainement, le résultat de ces réflexions permettra de soumettre à l’assemblée générale du CNB des votes sur des décisions d’investir ou non sur ces domaines.
Sur les réseaux
#AGCNB Au sujet du racisme et de l’antisémitisme, nous devons en tant qu’#avocats et en tant qu’institution ne rien laisser passer, ne rien laisser prospérer. Nous y veillerons. @feral_schuhl pic.twitter.com/VOSZimpkkb— CNB (@CNBarreaux) 14 septembre 2018
Un moment très fort de l’AG, suivi du témoignage du président de SOS Méditerranée #AGCNB https://t.co/wcItLtYJCr— Mulon Elodie (@emulon) 14 septembre 2018
AG Décentralisée CNB Marseille : votre contre le projet de Tribunal Criminel Département à 96% @CNBarreaux pic.twitter.com/F17FIjs8A0— Guy DELOMEZ (@DelomzG) 15 septembre 2018
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