La Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé, le 24 avril 2019, une circulaire et quatre fiches annexes pour présenter les règlements n°2016/1103 et n°2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Les règlements
Les règlements européens n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sont entrés en application le 29 janvier 2019.
Ils s’appliquent aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux présentant un élément d’extranéité. Ils sont applicables aux couples mariés et aux couples ayant enregistré un partenariat (à l’exclusion des couples vivant en concubinage) dans un des États membres de l’Union européenne qui participent à la coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (18 États membres en avril 2019).
Ils posent les règles de conflit de compétence et de lois, ainsi que les règles relatives à la reconnaissance, l’acceptation et la force exécutoire des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques.
Ces règlements ne s’appliquent pas à certains domaines : matières fiscales, douanières et administratives et certains aspects du droit civil tel que la succession du conjoint ou partenaire décédé.
Ils s’appliquent aux procédures engagées à compter du 29 janvier 2019 inclus, ainsi qu’aux mariages et aux PACS célébrés ou enregistrés à compter du 29 janvier 2019 inclus, mais aussi aux choix de la loi applicable effectué à partir de cette date, quand bien même le mariage ou le PACS aurait été célébré ou enregistré avant le 29 janvier 2019.
À noter : dans les rapports entre États membres participant à la coopération renforcée, l’application des conventions internationales traitant des sujets abordés par les règlements, est neutralisée pour l’avenir puisque tous les États parties à ces conventions sont des États participant à la coopération renforcée des deux règlements européens.
- Rectificatif au règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 de la Commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104
La circulaire et les 4 fiches
La circulaire et les fiches annexes présentent le champ d'application de ces instruments européens et les règles qui en découlent.
Conçues comme une aide pratique pour les professionnels du droit, elles exposent les règles nouvelles des règlements ainsi que l'articulation avec les règles précédentes qui continueront à régir de nombreuses situations.