15 mai 2018

Publication de l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : Dernière ligne droite avant l’application effective du « paquet brevet »

Affaires européennes et internationales

Le Conseil national des barreaux prend acte de la
publication de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet
européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Ce texte
permet d’assurer la compatibilité de la législation française aux deux
règlements de l'Union européenne formant le « paquet brevet » ainsi qu’à
l’accord sur la juridiction unifiée du brevet. Une fois applicables, ces textes
européens prévoient la possibilité de déposer à l’Office européen des brevet
(OEB) un brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une
portée uniforme sur le territoire de 26 Etats membres de l’Union européenne et
de centraliser le contentieux en créant une juridiction unifiée dont la
division centrale de la Cour de première instance siègera à Paris. Ses
décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des Etats membres
contractants. Cette ordonnance est donc un pas important vers la concrétisation
d’un droit européen des brevets. La date de l'entrée en vigueur de
l'ordonnance est fixée à la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet, prévue dans le courant de l’année 2018.

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