16 juin 2025

Présentation du rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour 2024

Institution

Devant l'assemblée générale du CNB, Jean-Luc FORGET, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, a présenté le rapport d'activité 2024 de l'institution et insisté sur l'importance du dialogue renouvelé entre avocat et magistrat dans un contexte de remise en cause de l'Etat de droit.

Régi par les articles 64 et 65 de la Constitution, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) assiste le Président de la République dans ses fonctions de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et intègre depuis la réforme de 2010 un représentant de la profession d'avocat. 

Jean-Luc FORGET a rappelé la nécessité d'un lien constant avec l'institution, afin de faire valoir la voix des avocats au sein du CSM et contribuer activement à ses travaux. 

Le rapport 2024 du CSM confirme son rôle central dans la nomination et la discipline des magistrats : 2 539 propositions de nomination ont été examinées, dont deux tiers concernaient le siège. Le CSM a lui-même proposé 81 nominations pour les hautes fonctions judiciaires. Depuis l'élargissement de la saisine aux justiciables, la fonction disciplinaire du CSM a gagné en importance. Cependant, seuls un tiers des dossiers recevables sont considérés comme fondés. La réforme organique du 20 novembre 2023 a renforcé la procédure, notamment par l'introduction explicite de l'assistance d'un avocat.

Le CSM prépare également la publication en novembre d'une nouvelle charte de déontologie, plus lisible et dotée d'une portée normative accrue. En parallèle, une proposition est en cours pour réformer l'accès à la magistrature, incluant des mesures sur les conflits d'intérêts, les incompatibilités et la formation. 

La CNB a appelé à réactiver le Conseil consultatif conjoint (CCC) pour faire de cet outil un véritable espace de dialogue, de prévention et de traitement confidentiel des différends entre les avocats et les magistraats. Des propositions concrètes ont été formulées telles que la clarification des règles de renvoi d'audience, une réflexions sur les manquements déontologiques non disciplinaires, ou encore un soutien financier à l'assistance juridique dans le cadre du CCC.